Qui est compétent pour assurer les travaux de voirie dans un lotissement ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Le partage des compétences entre communauté et communes membres peut poser des difficultés dans le cadre des opérations de lotissement, lorsque la communauté a la compétence " création, aménagement et entretien de la voie " et que les communes sont compétentes pour la réalisation des lotissements, ou inversement.


La création de la voirie située à l’intérieur du lotissement relève de la commune au titre de la compétence " lotissement " et il en est de même pour les réseaux. La communauté peut par contre éventuellement intervenir à l’intérieur du lotissement sous la forme d’une prestation de services dans les conditions fixées par l’art. L. 5214-16-1. Par contre la voie publique d’accès au lotissement relève de l’intervention de la communauté, au titre de la compétence " voirie ", sous réserve des critères de définition de " la voirie d’intérêt communautaire " contenus dans les statuts.

 


Sources :
- Art. L. 5214-16 du CGCT
- Circulaire n° NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004 du ministère de l’Intérieur relative aux nouvelles dispositions concernant l’intercommunalité

 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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