Qui est compétent pour assurer les travaux de voirie dans un lotissement ?

Le partage des compétences entre communauté et communes membres peut poser des difficultés dans le cadre des opérations de lotissement, lorsque la communauté a la compétence " création, aménagement et entretien de la voie " et que les communes sont compétentes pour la réalisation des lotissements, ou inversement.

La création de la voirie située à l’intérieur du lotissement relève de la commune au titre de la compétence " lotissement " et il en est de même pour les réseaux. La communauté peut par contre éventuellement intervenir à l’intérieur du lotissement sous la forme d’une prestation de services dans les conditions fixées par l’art. L. 5214-16-1. Par contre la voie publique d’accès au lotissement relève de l’intervention de la communauté, au titre de la compétence " voirie ", sous réserve des critères de définition de " la voirie d’intérêt communautaire " contenus dans les statuts.

Sources :
- Art. L. 5214-16 du CGCT
- Circulaire n° NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004 du ministère de l’Intérieur relative aux nouvelles dispositions concernant l’intercommunalité