Ratios d’analyse financière : quels usages pour les collectivités locales ?

Il est désormais demandé aux collectivités locales de faire apparaître à la première partie du compte financier unique certains ratios dits « d’analyse financière ».

Ces ratios, définis à l’article R.1612-56 du code général des collectivités territoriales, sont les suivants :

• le taux d’épargne brute (soit l’épargne brute divisée par les recettes réelles de fonctionnement) ;

• le taux d’épargne nette (soit l’épargne nette divisée par les recettes réelles de fonctionnement) ;

• le ratio d’endettement (qui rapporte l’encours de la dette aux recettes réelles de fonctionnement) ;

• le ratio de capacité de désendettement (qui rapporte l’encours de dette à l’épargne brute).

1. La mesure du niveau d’épargne d’une collectivité

En analyse financière, les différents niveaux d’épargne sont couramment appelés les soldes intermédiaires de gestion.

On y retrouve dans un premier temps l’épargne de gestion – qui est calculée par la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses de gestion (c’est-à-dire l’ensemble des dépenses réelles de fonctionnement hors les charges d’intérêt de la dette).

Puis vient l’épargne brute – déterminée en faisant la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et l’ensemble des dépenses réelles de fonctionnement (y compris les charges d’intérêts de la dette).

Enfin, on en déduit l’épargne nette – soit la différence entre l’épargne brute et le remboursement du capital de la dette, imputé comptablement en section d’investissement.

Le taux d’épargne brute, qui dispose donc désormais du statut de ratio légal, mesure la part des recettes de fonctionnement destinées à financer l’ensemble des dépenses d’investissement (c’est-à-dire à la fois les dépenses d’équipement et le remboursement du capital de la dette). 

Le taux d’épargne nette mesure quant à lui la part des recettes de fonctionnement mobilisées pour financer les dépenses d’équipement. 

En vertu du principe d’équilibre budgétaire, dont la déclinaison légale est rappelée à l’article L.1612-4 du code général des collectivités territoriales, l’épargne nette doit toujours être positive. En effet : « Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice. »

Les différentes mesures de l’épargne (épargne de gestion, épargne brute, épargne nette) donnent ainsi une lecture objective de la capacité de financement d’une collectivité territoriale. 

Il est généralement admis que le taux d’épargne brute doit être au moins supérieur à 8% / 10% pour être considéré comme satisfaisant. Si le taux d’épargne brute est inférieur à cette valeur, la collectivité locale se verra contrainte dans le financement de ses investissements à rechercher d’autres leviers, dont l’endettement, qui lui-même réduit l’épargne disponible en générant des intérêts nouveaux.

2. La mesure de l’exposition à la dette d’une collectivité

La plupart des établissements prêteurs utilisent en particulier le ratio de capacité de désendettement comme indicateur clé de l’exposition à la dette d’une collectivité – c’est-à-dire son niveau de solvabilité.

Le ratio de capacité de désendettement rapporte l’encours de dette d’une collectivité (« le capital restant dû ») à son épargne brute. Il s’agit d’un indicateur exprimé en nombre d’années, dont l’objet est de répondre à la question : « en combien d’années une collectivité peut-elle se désendetter complètement si elle consacre à ce désendettement l’intégralité de son épargne brute ? »

Le ratio de capacité de désendettement peut donc se dégrader dans deux situations :

• Si, à épargne brute constante, le stock de dette augmente – par exemple lorsqu’un nouvel emprunt est mobilisé ;

• Si, à stock de dette constant, l’épargne brute se dégrade – par exemple lors d’un « effet ciseau » se traduisant par une augmentation des dépenses de fonctionnement plus marquée que l’augmentation des recettes de fonctionnement.

En analyse financière, il est considéré qu’un ratio de capacité de désendettement qui excède 10 à 12 années est dégradé, une situation de nature à rendre plus difficile ou plus coûteux le recours à l’emprunt par une collectivité territoriale.

L’emploi de ces différents ratios permet de piloter le budget d’une collectivité sur le temps long, en offrant des possibilités d’arbitrage économique aux élus. 

D’autres indicateurs peuvent utilement être mobilisés. Par exemple, le fonds de roulement, exprimé en jours de dépenses, peut rendre compte du niveau de trésorerie dont dispose une collectivité au terme d’un exercice donné. Il est généralement admis qu’une collectivité doit afficher un fonds de roulement correspondant à au moins un voire deux mois de dépenses en fin d’année.

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Sources :

Instruction comptable M57

Article R.1612-56 du code général des collectivités territoriales