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Reclassements pour raison de santé : la "période de préparation", nouveau droit pour les territoriaux

Fonction publique

Un décret précise les modalités de mise en oeuvre de ce nouveau droit en faveur des agents territoriaux qui, pour des raisons de santé, sont amenés à changer de fonction.

Les agents territoriaux qui, pour des raisons de santé, ne peuvent plus exercer leurs fonctions, ont droit désormais à une "période de préparation au reclassement." Un décret publié le 7 mars précise les modalités de mise en œuvre de ce nouveau droit créé par l'ordonnance du 19 janvier 2017 sur la formation, la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique. D'une durée d'un an au maximum, le dispositif "a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement public d'affectation." Il "peut comporter, dans l'administration d'affectation de l'agent ou dans toute administration ou établissement public (…), des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes".
L'initiative de cette nouvelle solution relève de l'autorité territoriale ou du président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), ou du président du centre de gestion. Leur décision intervient après que le comité médical ait rendu un avis. En partenariat avec le CNFPT ou le centre de gestion, l'employeur établit, dans ce cas, avec l'agent une convention qui définit le contenu, les modalités et la durée de la préparation au reclassement. Durant cette période, le fonctionnaire est en position d'activité dans son cadre d'emplois d'origine et bénéficie du maintien de son traitement.
Lors de l'examen du projet de texte, le 26 septembre dernier, au conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), seule la CGT s'est prononcée contre. Critique à l'égard d'un dispositif "insuffisant", le premier syndicat de la FPT a demandé que le reclassement soit rendu "obligatoire" et a réclamé la création d'"un droit à une cessation progressive d’activité ou à un congé de pré-retraite pour les fonctionnaires dont l’état de santé ne permet plus d’envisager un reclassement".
Une majorité des élus locaux siégeant au sein du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) ont eux aussi fustigé le nouveau droit, non en raison de ses objectifs, qu'ils partagent, mais de son coût éventuel pour les collectivités territoriales (voir la délibération du CNEN du 8 novembre 2018). En effet, celles-ci devront prendre en charge les formations des agents, lorsque celles-ci ne seront pas dispensées par le CNFPT, mais par un prestataire extérieur. La fiche d'impact préparée par les administrations de l'Etat (à télécharger ci-dessous) évalue le coût de la nouvelle obligation entre 56.000 euros et 2,5 millions d'euros par an, et ce en prenant pour référence les quelque 2.800 reclassements d'agents territoriaux recensés en 2015.

Référence : décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

 

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