Logement social - Recours contre le projet de loi Duflot pour une question de "méthode"

François Zocchetto, président de l'Union centriste et républicaine au Sénat, sénateur de la Mayenne, a confirmé mardi 2 octobre que son groupe formalisera un recours auprès du Conseil constitutionnel dans les jours qui viennent. Il portera sur "la méthode employée" par le gouvernement lors de l'examen du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social". "Le parcours de ce texte est entaché par le non-respect de la procédure parlementaire prévue par la Constitution", estime le chef de file des sénateurs centristes, au motif que "ce texte a été programmé en séance publique moins d'une semaine après sa présentation en Conseil des ministres. Or, la Constitution, la loi organique et le règlement du Sénat imposent un délai de 10 jours entre le dépôt du texte et son examen en séance".
Cela va même "beaucoup plus loin", pour le sénateur de Mayenne : "Pour la première fois depuis 2009 et l'entrée en vigueur de la nouvelle procédure législative attribuant un rôle renforcé aux commissions permanentes, nous sommes revenus à l'ancienne procédure, simplement parce que le gouvernement est dans la précipitation et n'a même pas su présenter son projet de loi suffisamment en amont pour permettre son examen normal en commission."

 

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