Un décret précise les modalités de recrutement de policiers par un syndicat de communes

Un décret publié au Journal officiel le 15 décembre fixe les modalités de recrutement des agents de police municipale par un syndicat de communes. Cette mesure découle de la loi Sécurité globale du 25 mai 2021 qui a cherché à encourager les polices intercommunales qui ont toujours autant de mal à séduire les élus (article 8). Découlant de cette loi, l’article L. 512-1-2 du Code de la sécurité intérieure permet ainsi aux communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération d’un même département de "former un syndicat de communes afin de recruter un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétent sur le territoire de chacune des communes". La condition de former un ensemble de 80.000 habitants maximum a par ailleurs été supprimée.
Les statuts du syndicat doivent préciser les conditions d’organisation et de financement de la mise à disposition des agents et de leurs équipements.

Selon le décret, les statuts de ce syndicat doivent ainsi préciser :

- les conditions de recrutement et de mise à disposition des fonctionnaires et, notamment, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités ;
- les modalités de conduite des opérations lorsque plusieurs agents interviennent sur un même territoire ;
- les modalités de répartition, entre les communes, des charges financières en personnels, équipements et autres charges de fonctionnement ou d'investissement.

A noter que, selon l’article L. 512-1-2 du CSI (code de la sécurité intérieure), le syndicat de communes et les communes membres doivent signer une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité. Les demandes éventuelles de port d’armes doivent être adressées conjointement par le syndicat et l’ensemble des maires des communes. Un garde-fou a été maintenu pour les maires qui conservent l’autorité sur les agents lorsqu’ils interviennent sur leur commune.