Comité Balladur - Redécoupages et élections tiennent le haut du pavé, les volets compétences et fiscalité restent peu précis
L'an dernier, c'était le rapport Attali qui, avant même sa présentation, faisait l'objet de fuites, confidences, commentaires et démentis... C'est maintenant au tour du "rapport Balladur" ! Le comité pour la réforme des collectivités locales a à peine achevé ses travaux que ses futures propositions, émanant d'inévitables "sources proches du dossier", ont fait depuis quelques jour le tour des agences de presse, journaux ou sites web - et suscitent déjà d'innombrables réactions voire des conférences de presse, telle celle organisée mardi par le parti socialiste pour dénoncer la "régression" et la "manoeuvre politicienne" que représenterait la réforme envisagée. Une initiative à son tour critiquée, par exemple par Bruno Sido, représentant des présidents de conseils généraux de droite et du centre, qui vient de diffuser un communiqué pour qualifier la posture du PS des "positions conservatrices et de défense du statu quo" et un "combat d'arrière-garde". En tout cas, difficile, du coup, de ne pas parler du rapport que le comité Balladur devrait en principe remettre au Président de la République la semaine prochaine, après une ultime mise au point ce mercredi 25 février. En sachant que les membres du comité se sont déjà prononcés mercredi dernier sur une série devingt propositions, dévoilées par nos confrères des Echos. Des propositions pour le moins concises, qui en disent pour l'heure davantage sur les perspectives qui se dessinent en matière d'élections et de "découpage" de la carte de France que de clarification des compétences.
Seules deux d'entre elles portent en effet sur ce sujet que l'on pensait central. Avec certes à la clef, comme on s'y attendait un peu, la suppression de la clause générale de compétences : "Confirmer la clause de compétence générale au secteur communal et spécialiser les compétences des départements et régions." Cette proposition n'a pas fait l'unanimité au sein du comité, suscitant l'avis défavorable de Pierre Mauroy et d'André Vallini. L'autre est en l'état plutôt sibylline : "Engager la clarification des compétences des collectivités locales sur la base d'un tableau à définir"...
Des élus en sursis ?
Côté finances, on saura qu'une révision des valeurs locatives "tous les six ans" est envisagée, que le comité va plutôt dans le sens de la demande des élus locaux en préconisant de compenser la suppression de la TP "par un autre mode de taxation de l'activité économique des entreprises, fondée sur la valeur ajoutée et la taxation du foncier" et que l'objectif est de "limiter les cumuls d'impôts locaux sur une même assiette d'imposition". Tout laisse donc à penser que la réforme fiscale de fond souhaitée par nombre d'associations d'élus ne devrait pas émaner du comité Balladur.
En revanche, du côté des découpages et "regroupements" territoriaux, les propositions sont tranchées et osées : "favoriser les regroupements volontaires et les limites territoriales des régions pour en réduire le nombre à une quinzaine", encourager de même les regroupements de départements, supprimer les cantons pour les remplacer par d'autres "circonscriptions infra-départementales", stopper la création des pays, créer "dix métropoles à compter de 2014", permettre aux intercommunalités qui le souhaitent de devenir de véritables "communes nouvelles"... Le tout s'accompagnant logiquement de plusieurs bouleversements pour les élus : "désigner par une même élection les conseillers généraux et conseillers régionaux à partir de 2014", instaurer l'élection au suffrage universel des organes délibérants des EPCI et... "réduire d'un tiers les effectifs des exécutifs locaux".
Enfin, le document confirme l'idée de création d'une "collectivité locale à statut particulier" qui regrouperait Paris et les trois départements de la petite couronne. Tout comme la suppression de la clause générale de compétences et la suppression des cantons, cette proposition n'a pas fait l'unanimité au sein du comité Balladur (abstention de Pierre Mauroy et d'André Vallini).
Claire Mallet
Alain Marleix veut rassurer départements et régions
Le secrétaire d'Etat aux Collectivités territoriales, Alain Marleix, s'est attaché mercredi à rassurer les départements ou régions en précisant que le comité Balladur se contentera de proposer des outils pour favoriser des fusions volontaires de collectivités. Alors que la Picardie, l'Auvergne ou Rhône-Alpes ont manifesté leurs inquiétudes et leur refus de disparaître, avant même la publication du rapport, Alain Marleix a mis en garde contre des "extrapolations généralement infondées" : "Les travaux du comité ne sont pas encore terminés et a fortiori, son rapport rendu", souligne-t-il dans un communiqué. "Aucune liste de régions ou départements ne devrait figurer dans le rapport, qui se limitera à proposer des outils juridiques permettant de favoriser les fusions des régions et des départements volontaires", fait-il valoir. Il rappelle que la réforme fera l'objet après la remise du rapport Balladur d'une "concertation avec les élus locaux dans toutes leurs composantes". "Ce n'est qu'à l'issue de cette phase de concertation que sera débattu le projet gouvernemental issu de cette phase de travail essentielle avec les associations d'élus", insiste-t-il. "Le projet gouvernemental devrait prendre la forme d'une loi-cadre présentée au Sénat sans doute dès l'automne."
Source AFP
