Réforme des collectivités - AMF, ADF et ARF adressent leurs propositions au comité Balladur

"Force est de constater que les compétences décentralisées sont aujourd'hui mieux assurées par les collectivités locales qu'elles ne l'étaient hier par l'Etat." Dans un courrier du 16 février adressé au Premier ministre et à Edouard Balladur, président du comité pour la réforme des collectivités locales, l'Association des maires de France (AMF), l'Assemblée des départements de France (ADF) et l'Association des régions de France (ARF), entrent de plain-pied dans le débat. A dix jours de la remise prévue du rapport du comité Balladur et à mesure que les "fuites" sortent, il devenait urgent de se faire entendre.
Après deux semaines de travail, les trois associations livrent ainsi un catalogue de quinze pages qui fixe le nouveau paysage territorial qu'elles souhaitent voir émerger. Les associations se sont partagé le travail. Sur la question du renforcement des intercommunalités, c'est l'AMF qui a pris la plume. Plutôt que de créer un nouveau statut de métropole, elle se montre favorable à l'émergence de nouvelles communautés urbaines aux compétences renforcées. Mais elle reste attachée au principe de subsidiarité : "Seule la commune doit détenir une clause de compétence générale, les structures intercommunales ne devant exercer que des compétences d'attribution." S'agissant de la désignation des conseillers communautaires, dans le cas d'une élection au suffrage universel, l'AMF demande que trois principes soient respectés : toutes les communes doivent être représentées ; la circonscription électorale doit être la commune ; les délégués communautaires doivent être des conseillers municipaux. 

Fusions à la carte

Sur la question des rapports entre régions et des départements, l'ADF et l'ARF ont fait taire leurs divergences, notamment sur la question de la clause générale de compétence. Sujet qui au sein même de l'ARF faisait l'objet de débats. Finalement, l'ARF se rallie à la position de l'ADF : le maintien d'une compétence générale pour chacune des deux collectivités. Selon elles, la clarification des compétences est d'ailleurs déjà largement effective : "Plus de 70% des budgets régionaux et départementaux sont consacrés à l'exercice de leurs compétences propres." L'essentiel des doublons, soulignent-elles, "concerne directement l'Etat qui continue d'une part d'agir dans le champ des compétences décentralisées, d'autre part de solliciter le cofinancement des collectivités pour ses propres projets (universités, LGV, Anru, en particulier)".
Alors que le comité Balladur semblerait s'orienter vers des fusions à la carte pour aboutir à une quinzaine de grandes régions, les deux associations préfèrent mettre le doigt sur les compétences à l'image des autres régions d'Europe et "dotées par l'Etat central de compétences plus larges". Elles demandent de poursuivre la régionalisation de la formation professionnelle, voire d'y ajouter l'emploi, de confier les Drire aux régions et l'éducation populaire ainsi que les Ddass aux départements. ADF et ARF ne sont toutefois pas opposées à l'expérimentation de fusion de collectivités, sur la base du volontariat.
Elles sont farouchement opposées en revanche à la fusion des mandats de conseillers départementaux et régionaux dans celui d'élus territoriaux et au changement de scrutin régional. Peu de surprise donc sur des positions que les associations martèlent depuis plusieurs semaines. Au moins le message a le mérite de la clarté.

Michel Tendil