Réforme de la géographie prioritaire : le rapport inter-inspections est publié

Pres d’un an après avoir été remis au gouvernement, en juillet 2020, le rapport inter-inspections (IGA, CGEDD, Igas et IGF) sur la réforme de la géographie prioritaire vient d’être rendu public. Son contenu n’est toutefois pas une découverte : ses auteurs s’en étaient déjà fait l’écho devant le Sénat, le mois dernier (voir notre article). Leur constat est sans appel : "Les exonérations fiscales et sociales zonées n’ont pas démontré leur efficacité en matière de création d’entreprises et d’emplois, en particulier en ZRR" (zones de revitalisation rurale). En attendant la réforme promise, la plupart des zonages qui arrivaient à échéance fin 2020 ont été prorogés de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2022. Le rapport intitulé "Les dispositifs zonés de soutien du développement économique et de l’emploi dans les territoires" suggère trois scénarios. Le plus radical préconise la suppression des zonages nationaux (à l’exception des quartiers de la politique de la ville) et des exonérations au profit de "pactes régionaux de relance et d’aides directes aux entreprises". Ce pacte reposerait sur "un diagnostic approfondi des territoires vulnérables dans chaque région" et mobiliserait un fonds d’appui régional aux entreprises qui pourrait être abondé par les collectivités et l’Union européenne. Ces fonds seraient "intégralement consacrés à l’aide aux entreprises, et substitueraient des ressources budgétaires aux exonérations fiscales". Pour l'heure, le gouvernement n'a rien laissé filtré de ses intentions.

 

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