Réforme de la publicité des actes des collectivités locales : quels sont les premiers enseignements ? (compte-rendu)

Le 1er juillet 2022 est entrée en vigueur la réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements. La dématérialisation est devenue la règle. 

Lors de cette webconférence nous sommes revenus sur les points suivants :

  • actes concernés,
  • personnes publiques concernées,
  • conditions de la dématérialisation,
  • droit d’option dans le choix de publicité,
  • publication en cas d’urgence,
  • suppression du compte rendu de séance et du recueil des actes administratifs,
  • procès-verbal,
  • publicité des documents d’urbanisme

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  • Type : Compte-rendu