Transports - Réforme ferroviaire : en commission, les sénateurs votent un versement transport "interstitiel" au profit des régions
Au cours de son examen du projet de loi de réforme ferroviaire, le 2 juillet, la commission du développement durable du Sénat a adopté un amendement de deux élus socialistes, Jean-Jacques Filleul et Roland Ries, prévoyant la création d'un versement transport (VT) "interstitiel" au profit des régions. En tant qu'autorités organisatrices des TER, celles-ci ne disposent pas aujourd'hui de ressource dédiée aux transports. Ce versement transport "interstitiel" qui ne concernerait que les territoires situés hors périmètre de transport urbain (PTU) et serait plafonné à 0,55% de la masse salariale, serait donc dédié au financement de leurs dépenses liées à l'organisation des transports régionaux. Ce dispositif a été préféré à celui d'un versement additionnel car "moins dommageable pour la compétitivité des entreprises", et permettant "une sorte de rééquilibrage de la charge fiscale", a souligné le rapporteur du texte, Michel Teston. "En effet, les entreprises situées dans un PTU sont d'ores et déjà assujetties à un versement transport pouvant atteindre 2% de la masse salariale, ce plafond étant, en pratique, atteint dans la plupart des grandes villes, a-t-il expliqué. Il s'agit donc de ne pas peser excessivement sur leur compétitivité via une augmentation plafond, d'autant que les entreprises voisines situées hors PTU n'y sont pas soumises." Même s'il pose le problème de "faire reposer le financement des compétences régionales en matière de transport uniquement sur les territoires périurbains et ruraux, alors qu'ils ne sont nécessairement les premiers à en bénéficier", a reconnu le rapporteur, le VT "interstitiel" "constitue le meilleur compromis". A noter, cette nouvelle ressource financière ne s'appliquerait ni à l'Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer.
Sur le volet du texte concernant la place des régions dans le système ferroviaire, les sénateurs ont aussi adopté à l'initiative de Louis Nègre (UMP, Alpes-Maritimes) un amendement prévoyant une décomposition par ligne des comptes TER propre à chaque région et non définie en accord avec l'ensemble des autorités organisatrices de transport (AOT) comme prévu dans la version initiale du texte (article 5). Deux précisions ont été apportées à l'initiative du rapporteur : d'une part, la définition du contenu du rapport annuel transmis par SNCF Mobilités à la région pour chaque convention TER devra être fixée par un décret simple et non par un décret en Conseil d'Etat et d'autre part, l'application de la séparation comptable des contrats TER ne vaudra que pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, "sa mise en œuvre pour l'exercice en cours n'étant techniquement pas possible", a justifié Michel Teston.
L'examen du projet de loi en séance publique au Sénat aura lieu du 9 au 11 juillet.
