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Régionalisation des CMA : un décret précise la mise en oeuvre

Un décret vient préciser les conditions de mise en œuvre de la régionalisation des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) entrée en vigueur au 1er janvier 2021. En gestation depuis une dizaine d’années, cette réforme contenue par la loi Pacte du 22 mai 2019 a pour but de passer de 89 structures régionales à 20 CMA de région (CMAR), chapeautées par CMA France, tout en maintenant le maillage de points de contacts territoriaux. Le décret précise "les modalités d'installation des assemblées générales des chambres de métiers et de l'artisanat de région (CMAR), leurs attributions et leurs règles de fonctionnement, ainsi que celles du bureau", indique la note explicative du décret. Les chambres départementales n’auront plus de personnalité morale.

Le texte tire également les conséquences de l'article 194 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, "qui pose le principe d'une centralisation de la taxe pour frais de chambres entre les mains de CMA France, à compter du 1er janvier 2021".

CMA France est chargée de répartir la taxe entre les chambres. Une "conférence des présidents de chambres régionales" est instituée. Elle "propose la répartition de la taxe, suit et émet des avis sur le contrat d'objectifs et de performance et les conventions d'objectifs et de moyens et leurs évolutions et émet des propositions au bureau de CMA France sur les mutualisations nationales". Sur la base de l’avis de la conférence des présidents, l’assemblée générale de CMA France décide de la répartition de la taxe.

CMA France élaborera une comptabilité analytique applicable à compter du 1er janvier 2022 à l'ensemble des chambres du réseau.

"Régionaliser, c’est non seulement donner un sens nouveau à l’action territoriale, mais c’est surtout lui donner plus d’impact, plus de force, en gagnant en visibilité auprès des autres acteurs du territoire", avait soutenu le ministre chargé des PME Alain Griset, en décembre, lors de la dernière assemblée générale de CMA France, devant son successeur à la tête du réseau Joël Fourny.

Référence : décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, JO du 18 février 2021.

 

 

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