Regroupement pédagogique intercommunal (RPI) : sous quelle forme peut-il être constitué ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Réponses à 50 questions que se posent les élus – Interrogations juridiques intercommunales au lendemain des élections municipales de 2014.

Les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) permettent à plusieurs communes, notamment en milieu rural, de se réunir pour l'établissement et l'entretien d'une école. Les dépenses sont alors réparties entre les communes selon les termes de l'accord conclu, fixant notamment les conditions de répartition des charges des écoles regroupées.

Il existe des RPI dispersés dans lesquels chaque école réunit les élèves de plusieurs communes par niveau pédagogique et les RPI concentrés dans lesquels l’ensemble des élèves des communes concernées est scolarisé dans l’école d’une des communes.

Le RPI peut être organisé dans le cadre d’un EPCI (communauté, syndicat intercommunal) auquel les communes ont transféré les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques, ou alors organisé sans structure.

Dans le cas où le RPI est un EPCI, les règles de fonctionnement sont celles prévues pour cet EPCI. S’il s’agit d’un syndicat intercommunal (179), chaque commune-membre contribue budgétairement en fonction des clés de répartition prévues dans les statuts. Le plus souvent le critère sera celui du nombre d’élèves et/ou de la population des communes. Les possibilités de créer de tels syndicats ont été assouplies lorsque les EPCI à fiscalité propre (notamment lors des fusions) ne reprennent pas la compétence scolaire. Le syndicat ainsi constitué peut réaliser des investissements communs aux membres adhérents (construction de nouveaux locaux par exemple).

En cas de constitution du RPI en EPCI, le territoire de l'ensemble des communes composant cet établissement est assimilé au territoire de la commune d'accueil ou de la commune de résidence et l'accord sur la répartition des dépenses de fonctionnement lié à la scolarisation d’élèves extérieurs relève de l’EPCI (181).

Dans le cas où le RPI est organisé sans EPCI (pas de transfert de compétence à une communauté ou à un syndicat), il repose sur un accord par convention entre les communes, signée par chaque maire autorisé par délibération de son conseil municipal. Cette forme de RPI évite, le cas échéant, de créer un syndicat en l’absence de transfert de la compétence scolaire à la communauté à laquelle ils adhèrent.

(179) Article L5212-1 du CGCT
(180) Article L5111-6 du CGCT
(181) Article L212-8 Code de l’éducation

 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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