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Reports de délais : une ordonnance redonne un cap administratif aux secteurs de l'aménagement et de la construction

Pour redonner un cap aux secteurs de l’urbanisme et de la construction, au regard de la nouvelle donne liée au déconfinement, une ordonnance parue ce 14 mai adapte les reports de délais et d’échéances prévus par celle publiée fin mars.

L’ordonnance publiée fin mars, sitôt la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 adoptée, a permis d’adapter les procédures et délais légaux durant la période d’urgence sanitaire (voir notre décryptage le 26 mars dernier). Elle a été complétée dans les semaines qui ont suivi par deux ordonnances du 15 et du 22 avril (voir nos articles des 16 et 23 avril) afin de donner de la visibilité aux acteurs de la construction. L’ordonnance du 13 mai intervient dans la continuité pour renforcer encore la visibilité et faciliter la reprise des chantiers en tenant compte des nouvelles me-sures prises et du déconfinement.
Ce nouveau texte révise en premier lieu les délais concernés au regard de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, dont l'arrêt est désormais fixé au 23 juin prochain. Durant cette période juridiquement protégée sont concernées les mesures juridictionnelles ou administratives qui englobent notamment les autorisations, les permis et les agréments, au premier chef ceux relevant de l’urbanisme et de la construction. La nouvelle ordonnance prolonge le délai de prorogation de ces mesures, visées à l'article 3 de l’ordonnance de mars, pour éviter qu’elles échoient le 23 août 2020 et permettre aux intéressés d'accomplir les formalités nécessaires dans le courant du mois de septembre.

Enquêtes publiques

Autre ajustement, s'agissant des délais prévus pour la consultation ou la participation du public, elle revient sur l’article 12 de l’ordonnance de mars qui aménage les procédures d'enquête publique, en privilégiant notamment les modalités dématérialisées. Elle le modifie pour dissocier la période de l'état d'urgence sanitaire et la période durant laquelle les enquêtes publiques peuvent, sous certaines conditions, se poursuivre ou être organisées en recourant uniquement à des moyens dématérialisés. Cette dernière période prendra donc fin le 30 juin 2020. De même, pour ces procédures d'enquête publique, elle donne un terme fixe - là où les reports étaient "actuellement définis de manière glissante par référence à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire" (voir le rapport relatif à cette ordonnance) - en cristallisant la date de fin de la suspension initialement prévue pour les délais au "30 mai 2020 inclus".

Contrats publics

Une clarification est en outre apportée aux règles de procédure et d'exécution des contrats publics. L’ordonnance de mars dernier les avait adaptés en appliquant ce changement aux contrats en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, augmentée d'une durée de deux mois. La présente ordonnance conserve le champ d'application temporel tel qu'il était initialement prévu, soit "jusqu'au 23 juillet inclus". Pour finir, elle fait reprendre à compter du 24 mai les délais relatifs aux "avis, actes et procédures qui permettent la réalisation d'opérations d'aménagement, d'ouvrages et de projets immobiliers nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des Jeux olympiques et paralympiques de 2024".

 
Références : rapport au président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire, JO du 14 mai 2020, texte n°24 ; ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire, JO du 14 mai 2020, texte n°25.
 

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