Répression des atteintes environnementales : le gouvernement souhaite renforcer la coordination des corps d’inspection
"La recherche d’une meilleure judiciarisation des atteintes à l’environnement en matière industrielle et d’une réponse institutionnelle adaptée et lisible implique de renforcer la coordination entre l’autorité judiciaire et les services dotés de pouvoirs de police judiciaire en matière d’inspection de l’environnement industriel." C’est l’objet d’une instruction interministérielle signée par la ministre de la Transition écologique et le garde des Sceaux, rendue publique ce 7 mai. Pour ce faire, elle définit les mécanismes d’articulation entre le parquet et l’inspection de l’environnement industriel, notamment au travers des comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (Colden), ainsi que les modalités du renforcement de l’efficacité de l’action judiciaire de l’inspection. Une précédente instruction s’y était d’ailleurs déjà attelée (lire notre article du 4 octobre 2023) dans la foulée de la publication du décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politique de l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales. Et la Cour des comptes vient également d’enfoncer le clou dans un rapport consacré à la police de l’eau publié ce 11 mai (lire notre article de ce jour). L’articulation entre police de l’eau et police des installations classées est "imparfaite" et les procédures judiciaires demeurent "peu nombreuses et peu dissuasives", y relèvent les magistrats de la rue Cambon. Selon eux, la politique pénale devrait également être complétée "par un recours régulier aux suites administratives prévues par les textes, dont l’éventail est large et varié".
"Les réunions du Colden doivent constituer le lieu d’échanges central et principal en matière d’infractions relatives aux ICPE, d’exploitation des informations, et de coordination des actions judiciaire et administrative", insiste la présente instruction. Les parquets veillent, lors de ces réunions, "à délivrer aux services de l’inspection de l’environnement industriel les suites données aux procédures judiciaires (orientations pénales et décisions du tribunal en cas de poursuites)", appuie-t-elle. Ils doivent par ailleurs mieux articuler la réponse judiciaire avec les éventuelles réponses administratives.
L’instruction attire aussi l’attention sur la réponse "empreinte de rapidité, de fermeté et de visibilité" à donner face aux infractions commises à l’encontre des services d’inspection, telles que les infractions de violences, menaces, outrages, ou atteintes aux biens destinés à l’utilité publique.
