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Energie - Retards dans le renouvellement des concessions hydroélectriques : la Cour des comptes interpelle l'Etat

Publié le
par
Anne Lenormand
dans

Environnement

Energie

Europe et international

La Cour des comptes a rendu public ce 2 septembre un référé sur le renouvellement des concessions hydroélectriques, aujourd'hui détenues principalement par EDF (80% de la puissance installée) et dans une moindre mesure par GDF Suez (12%). Dans ce document daté du 21 juin auquel le gouvernement n'a pas répondu dans les deux mois qui lui étaient impartis, la Cour interpelle l'Etat sur la non-application de la redevance prévue par l'article 33 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2006. Pour récupérer la rente des concessions amorties, le législateur a en effet prévu d'instituer, lors du renouvellement des concessions d'hydroélectricité, une redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d'électricité et devant profiter pour moitié à l'Etat et pour moitié aux collectivités territoriales (un tiers aux départements, un sixième aux communes) sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés. Or, souligne la Cour, "la redevance prévue par la LFR pour 2006 n'a jamais été appliquée aux nombreuses concessions arrivées à échéance depuis cette date. Certaines ont été renouvelées sans application de la redevance, car les conditions d'application dans le temps de cette dernière les en excluait. Il s'agit des concessions expirant avant la fin de l'année 2011 pour lesquelles la procédure de renouvellement était déjà lancée au moment de la publication de la LFR pour 2006. D'autres concessions n'ont pas été renouvelées et sont prorogées aux conditions antérieures [sans redevance, ndlr] […]. C'est le cas, notamment, pour les concessions arrivées à échéance en 2011 et 2012 et pour lesquelles une mise en concurrence était prévue".
Résultat : "Sur les 520 millions d'euros de recettes théoriques résultant des concessions, l'Etat n'a perçu en 2012 que 180 millions d'euros correspondant à la redevance versée par la Compagnie nationale du Rhône, filiale du groupe GDF-Suez", relève la Cour, qui a calculé que la perte directe résultant de la non-application de la redevance pour les collectivités publiques peut être estimée à 3 millions d'euros. Pire, cette perte de recettes budgétaires va s'aggraver, prédit la Cour : "En 2013, elle sera d'environ 50 millions d'euros pour atteindre près de 100 millions d'euros par an en 2020, estime-t-elle. Dans la mesure où le renouvellement n'aura lieu au mieux qu'en 2016, au vu de la longueur de la procédure-type, la perte cumulée sur la période pourrait atteindre plus de 250 millions d'euros et, le cas échéant, 600 millions d'euros d'ici à 2020."

La Cour défend la mise en concurrence

La Cour estime par ailleurs que la mise en concurrence est "un moyen adapté pour ne pas abandonner aux concessionnaires la rente hydroélectrique". Elle "permet de sélectionner le candidat le mieux-disant au regard des critères fixés par l'Etat (efficacité énergétique, respect de l'environnement, montant de la redevance) et de faire bénéficier les collectivités publiques d'une partie a priori optimale de la rente hydroélectrique", insiste-t-elle. Elle est également "conforme aux engagements européens de la France, résultant de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne relative aux contrats de concession de services et, dans un avenir proche, du projet de directive 'sur l'attribution de contrats de concession' adopté par la Commission le 20 décembre 2011", rappelle-t-elle. D'après un décret de septembre 2008 et le calendrier-type fourni par la direction générale de l'Energie et du Climat (DGEC) en 2010, la procédure de mise en concurrence comporte trois phases et s'étale sur cinq ans.
Alors que le 23 juillet 2008, le ministre chargé de l'Energie considérait que les premières concessions devaient être attribuées à partir de 2012, en juin 2013 aucune nouvelle concession n'avait encore été attribuée, constate la Cour. "La première phase de la procédure est presque terminée pour les dix futures concessions à mettre en concurrence, note-t-elle. Mais un grave retard a été accumulé dans la deuxième phase : aucun appel à candidatures n'a été lancé et, si la décision de lancer cette deuxième phase avait lieu au second semestre 2013, les premières concessions ne pourraient être attribuées qu'à la fin de 2016, c'est-à-dire avec quatre ans de retard par rapport à la date prévue en 2008."
A l'horizon 2020, des dizaines de barrages français actuellement gérés par EDF et GDF Suez, représentant 20% du parc hydraulique (5.300 mégawatts), étaient censés faire l'objet d'un renouvellement de leurs concessions avec une mise en concurrence. Mais alors que de nombreux électriciens européens se sont déjà montrés intéressés, le dossier est quasiment au point mort. L'ex-ministre de l'Energie, Delphine Batho, avait exprimé son opposition à la libéralisation du secteur et la députée socialiste de l'Isère Marie-Noëlle Battistel, chargée d'un rapport sur la question, avait défendu en avril "un aménagement significatif du processus" de mise en concurrence. Elle soulignait notamment que les autres pays européens tardaient eux aussi à libéraliser leurs barrages, souvent considérés comme le meilleur actif possible pour un électricien, du fait d'une rentabilité très élevée. 

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