Retraite complémentaire des élus locaux : quel est le régime de cotisations applicable aux collectivités locales ?

Le régime de retraite obligatoire de l’Ircantec est applicable, depuis 1992, à tous les élus locaux qui perçoivent une indemnité de fonction de la part de communes, des intercommunalités, de départements, de régions, de SDIS et du CNFPT. 

Les élus locaux peuvent depuis 2013, en plus du régime de retraite obligatoire, souscrire à une retraite complémentaire, en application des articles L. 2123-27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les élus municipaux et L.5211-14 pour les élus des EPCI. 

Les deux principaux organismes en charge de ce régime de retraite complémentaire sont FONPEL (Fonds de Pension des Élus Locaux) et CAREL (Caisse Autonome de Retraite des Élus Locaux).

Chaque élu est libre de choisir de souscrire à un régime de retraite complémentaire de son choix, le montant de la cotisation variant en fonction des indemnités perçues, mais ne pouvant dépasser 8% du montant total des indemnités qu’il perçoit. Il revient à l’élu de choisir le taux de prélèvement qu’il souhaite voir appliquer.

En retour, la collectivité territoriale est tenue de verser une cotisation du même montant à l’organisme choisi. Il s’agit d’une dépense obligatoire. La cotisation est donc composée pour moitié par l’élu et pour moitié par la collectivité.La cotisation est calculée sur la base de l’indemnité brute de fonction de l’élu. Les taux applicables sont de 4 %, 6 % et 8 %. Les cotisations sont précomptées sur les indemnités et versées par le comptable public de la collectivité.

En cas de plusieurs mandats, l’élu peut choisir de cotiser sur un ou plusieurs mandats

En outre, afin de permettre une meilleure intégration des mandats locaux dans le calcul des pensions et dans le but de de valoriser l’engagement territorial, la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local est venue en son article 5 prévoir une majoration de la durée d’assurance retraite, attribuant un trimestre par mandat complet notamment aux maires, adjoints, présidents et vice-présidents d’EPCI.

Cette majoration est plafonnée à trois trimestres par élu. 

Il est à noter que l’adhésion au régime de retraite complémentaire étant facultative, les cotisations personnellement versées par les élus ne peuvent pas faire l’objet d’une déduction fiscale du montant brut des indemnités de fonction soumises à l’imposition.

Références : 

https://www.ircantec.retraites.fr/actif/mandats-elus/6-categories-mandats-elus 

CGCT, articles L. 5211-14 ;  L. 2123-27; loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local