RSA : le décret Sanctions entre en vigueur

C’était l’une des mesures les plus controversées prévues par la loi pour le plein emploi. Paru au journal officiel, le décret du 30 mai 2025 relatif aux sanctions applicables aux demandeurs d’emploi en cas de manquement à leurs obligations est entré en vigueur le 1^er juin. Si le titre du décret fait référence aux chômeurs inscrits à France Travail, c’est qu’il unifie leurs règles avec celles qui s’appliqueront aux bénéficiaires du RSA, qui restent la première cible de la réforme. Le gouvernement vante une "nouvelle logique de sanctions proportionnées, non-automatiques et réversibles, reposant sur le principe du faisceau d’indices plutôt que sur des radiations automatiques en cas de manquement". Malgré les critiques du Conseil national de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (lire notre article) et une pétition lancée par ATD Quart Monde (lire notre article), il a maintenu les orientations dévoilées dans un document de travail fin mars (lire notre article).

Suspension ou suppression d’au moins 30% de l’allocation

S’agissant des bénéficiaires du RSA, le décret réaménage l’échelle des sanctions en cas de refus d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement, de non-respect des obligations qui y sont inscrites, et de refus de se soumettre aux contrôles. Un quatrième type de manquement concerne le refus d’une offre raisonnable d’emploi à deux reprises et "sans motif légitime". 

Dans tous ces cas, le président du conseil départemental pourra d’abord suspendre d’"au moins" 30% le montant de l’allocation pour une durée d’un à deux mois. Il pourra ensuite renouveler cette suspension si "persistance" ou "réitération du manquement", mais pour une durée de un à quatre mois. Si l’allocataire du RSA se conforme à "tout ou partie" de ses obligations, les sommes suspendues lui sont reversées. À moins que ne soit directement décidée, lors de ce second manquement, une suppression directe de l’allocation, empêchant alors un retour en arrière.

Lorsque le président du conseil départemental supprime totalement l'allocation pour une durée de quatre mois, il propose à l'opérateur France Travail la radiation de l'intéressé de la liste des demandeurs d'emploi sur cette même durée. La radiation de la liste des bénéficiaires du RSA intervient ensuite, dans le cas où l’intéressé ne se conforme toujours pas à ses obligations. 

Pour les familles monoparentales, la part de l'allocation suspendue ou supprimée ne peut excéder 50% de son montant. 

Des vulnérabilités à prendre en compte

Pour fixer ces sanctions, le décret précise qu’il faudra tenir compte des vulnérabilités sociales, des difficultés liées à la santé ou à une situation de handicap ou d’invalidité, de la présence d’enfants ou de personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie, de la "nature et fréquence des manquements constatés" et des "conséquences potentielles des manquements sur l’atteinte des objectifs d’insertion sociale et professionnelle définis dans le contrat d’engagement". 

Dans un communiqué, le ministère du Travail tient à préciser que les "sanctions ne portent pas sur une durée d’activité, mais sur un manquement aux obligations du contrat d’engagement et le refus de s’engager dans une démarche d’insertion". Une référence au principe de 15 à 20 heures obligatoires d’activités en vue de l’insertion, l’autre mesure phare de la réforme, mais à laquelle il est aussi possible de déroger dans certains cas (lire notre article). 

Deux délais pour apporter des observations

La procédure en cas de manquement est également précisée. En cas de suspension, le président du conseil départemental notifie les faits reprochés, la sanction envisagée, ainsi que le délai de dix jours dont dispose la personne concernée pour "présenter ses observations écrites ou s’il le souhaite, demander à être entendu, le cas échéant assisté d’une personne de son choix". 

Dans le cas d’un projet de suppression de l’allocation, ce délai est rallongé à un mois et le bénéficiaire du RSA pourra être entendu par une équipe pluridisciplinaire.