Simplification pour les particuliers - Saisine électronique de l'administration et autres évolutions : le projet de loi de ratification en conseil des ministres

Le secrétaire d'Etat en charge de la simplification a présenté en conseil des ministres, ce 28 janvier, un projet de loi visant à ratifier trois ordonnances prises par le gouvernement en vertu de la loi du 12 novembre 2013 sur la simplification des relations entre l'administration et les citoyens. Déjà présentées en conseil des ministres le 5 novembre dernier (voir notre article "Saisine électronique, communication des avis préalables aux décisions : les administrations sommées d'être réactives"), ces ordonnances "ont créé des droits nouveaux au bénéfice des usagers" des services publics et "amélioré le fonctionnement de l'administration", selon le compte rendu du conseil des ministres. La communication de ce jour précise le calendrier de leur mise en œuvre.
"D'ici novembre 2015 pour l'Etat et novembre 2016 pour les collectivités locales, tout usager pourra saisir l'administration par voie électronique. Le recours à la voie électronique permettra d'offrir, tant à l'usager qu'à l'administration, les mêmes garanties que les envois recommandés."
Autre nouveauté pour les citoyens : "depuis le 1er janvier 2015, tout demandeur peut obtenir communication des avis préalables à une décision administrative" le concernant, "avant même l'adoption de cette décision". Cette mesure vise à permettre davantage de "transparence de l'administration" et d'"interactivité" dans les échanges avec l'usager, et donner la possibilité à ce dernier de remédier plus tôt "aux éventuels problèmes relevés à l'occasion d'un avis préalable".
En ce qui concerne le fonctionnement interne des services, l'administration – et, a priori, seule l'administration d'Etat est concernée par cette troisième ordonnance -, "pourra recourir plus largement, pour ses commissions administratives, à la visioconférence, à la conférence téléphonique, au dialogue en ligne et à l'échange de courriels". Le secrétaire d'Etat à la Simplification mise sur ces nouvelles possibilités pour "alléger" le fonctionnement, "[générer] des gains de temps et des économies". 

 

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