Simplification pour les particuliers - Saisine électronique, communication des avis préalables aux décisions : les administrations sommées d'être réactives

Le secrétaire d'Etat en charge de la simplification a présenté ce 5 novembre, en Conseil des ministres, trois ordonnances – prises en vertu de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens - relatives à la simplification pour les particuliers. Suite aux 50 nouvelles mesures annoncées le 30 octobre dernier (voir notre article du 30 octobre), ces ordonnances "représentent une nouvelle étape de cette modernisation de l'administration par la création de droits nouveaux au bénéfice des usagers", selon le compte rendu du Conseil des ministres.

Limiter le nombre de refus pour éviter les deuxièmes demandes

Il s'agit d'abord d'organiser la mise en œuvre, au 1er janvier 2015, de la communication à un particulier des avis préalables à une décision qui le concerne. Selon cette nouvelle modalité, "tout demandeur pourra obtenir communication des avis préalables à une décision administrative avant l'adoption de cette décision et sera ainsi à même de modifier, s'il le juge utile, son dossier sans être obligé pour cela de recommencer la procédure". L'objectif est d'aboutir à davantage de transparence et d'interactivité entre les particuliers et l'administration, sans pour autant alourdir à l'excès la charge de travail de cette dernière. Une équation que l'ordonnance devra résoudre, notamment en délimitant rigoureusement le champ des avis concernés. L'idée est aussi de permettre, par ces communications préalables, de réduire le nombre de refus et, donc, de deuxièmes demandes à traiter. Destinée à modifier l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 (titre 1er, chapitre 1er "De la liberté d'accès aux documents administratifs"), l'ordonnance devrait logiquement concerner également les collectivités locales.

Saisine électronique : les collectivités ont deux ans pour s'y préparer 

Ces dernières pourront aussi, d'ici deux ans - un an après l'Etat -, faire l'objet de saisines de la part des usagers par voie électronique. C'est l'objet de la deuxième ordonnance. Ce nouveau mode de saisine s'effectuera "dans les mêmes conditions qu'une saisine par voie postale" et permettra à un particulier d'"échanger avec l'administration par lettre recommandée électronique". La mise en œuvre d'une telle possibilité, simple en apparence, nécessitera, outre la mise en place de téléservices, un effort d'adaptation important dans l'organisation des services (voir notre article du 29 juillet 2013).
A côté du nouveau principe général du "Silence valant acceptation" qui s'imposera dès le 12 novembre prochain aux administrations d'Etat et dans un an aux collectivités (voir notre article du 4 novembre), ces dispositions pourraient bien donner du fil à retordre aux administrations et, en particulier, aux collectivités. Alors que certaines pourront arguer de moyens limités pour se préparer à de telles évolutions, d'autres – les plus grandes – pourraient au contraire rencontrer des difficultés à adapter des organisations et systèmes d'information déjà sophistiqués.

Des possibilités pour "alléger" les services... mais les collectivités ne sont pas concernées 

Anticipant peut-être de telles réserves, Thierry Mandon a présenté une troisième ordonnance visant à armer les services administratifs de "nouvelles possibilités pour accélérer et alléger leur fonctionnement", en leur permettant de "recourir plus largement, pour la délibération de leurs organes collégiaux, à la visioconférence, à la conférence téléphonique, et même à l'échange de courriels". Toutefois, selon l'article 2 de la loi du 12 novembre 2013, ces nouveaux usages des technologies pour accélérer les délibérations ne concerneront pas les "organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements".

 

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