Schéma de mutualisation : charte (44)

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Finances et fiscalité

Commande publique

"Cette charte est un document d'engagements, visant à constituer un cadre de référence, en termes
de principes généraux et de méthode, pour :
- Régulariser sur les plans juridique, financier et organisationnel, les mutualisations
déjà existantes ou engagées conformément à la loi portant réforme des collectivités territoriales
(loi RCT) de 2010
- Permettre aux prochaines équipes municipales et communautaire d'étudier, décider et mettre
en oeuvre de nouveaux chantiers de mutualisation, lesquels devront, à partir de 2015, s'inscrire
dans un schéma et faire l'objet d'un rapport annuel de présentation."
 

Type :
Schéma de mutualisation
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