"Sécurisation du droit de la fonction publique" : le projet de loi franchit l'étape du conseil des ministres

Le projet de texte avait été soumis au début de l'année au Conseil commun de la fonction publique, qui avait émis un avis favorable à son sujet (voir notre article). Composé de seulement six articles, il vise à limiter le risque contentieux, auquel est exposé l’État, du fait de récentes décisions du Conseil constitutionnel visant le code général de la fonction publique et d'erreurs contenues dans la partie législative de ce même code. Plusieurs concernent les collectivités et leurs agents.

L'article 2 a pour objet de tenir compte d'une décision du Conseil constitutionnel du 4 octobre 2024, par laquelle la haute juridiction a déclaré contraire à la Constitution les dispositions du code général de la fonction publique portant sur les garanties offertes aux agents publics engagés dans une procédure disciplinaire. Motif de la censure : ces dispositions ne prévoient pas actuellement que le fonctionnaire concerné doit être informé de son droit de se taire. Les Sages fondaient notamment leur décision sur le fait que les déclarations du fonctionnaire devant le conseil de discipline "sont susceptibles d’être portées à la connaissance de l’autorité investie du pouvoir de sanction". Selon la Fédération nationale des centres de gestion, "plus de 8.800 sanctions disciplinaires" ont été prononcées à l’encontre de "fonctionnaires" territoriaux.

L'article 3 instaure de manière pérenne une procédure permettant la titularisation des apprentis en situation de handicap à la fin de leur contrat d'apprentissage. Leur aptitude professionnelle sera vérifiée par une commission de titularisation. Il s'agit de pérenniser et généraliser une expérimentation, mise en place par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et qui a pris fin en août 2025. Le dispositif est jugé pertinent par les employeurs publics, malgré un recours assez limité.

Pour "élargir le vivier des apprentis susceptibles de bénéficier de cette mesure", le délai permettant à l'employeur de proposer un emploi à l’apprenti sera étendu (il passera à deux ans à l’issue du contrat d’apprentissage).

L'article 6 vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de remédier, à droit constant, à des erreurs figurant dans la partie législative du code général de la fonction publique, en vigueur depuis le 1^er mars 2022. Certaines des "imperfections" touchent des dispositions s'appliquant aux collectivités territoriales.

L'article 5 a pour objet la ratification de l’ordonnance du 24 novembre 2021 qui portait les dispositions législatives de ce nouveau code.