David Amiel va engager des discussions sur "les carrières et les rémunérations"
Le ministre de la Fonction publique, David Amiel, a dévoilé le 13 janvier les chantiers qu'il compte lancer en 2026. Dont une concertation avec les représentants des organisations syndicales et des employeurs sur les "carrières et les rémunérations" des agents publics, dans le but de redonner de l'amplitude aux grilles indiciaires. Mais une mise en œuvre avant l'élection présidentielle de l'an prochain est écartée. Le ministre a fait ces annonces lors d'une séance du conseil commun de la fonction publique consacrée à l'examen de plusieurs projets de texte, dont le projet de loi de sécurisation du droit de la fonction publique.
© @David Amiel/ Conseil commun de la fonction publique présidé par David Amiel
En fonction depuis trois mois, le ministre de la Fonction publique a annoncé le lancement prochain d'"un cycle de discussions sur les carrières et les rémunérations" des 5,8 millions d'agents publics. Une priorité que certains de ses prédécesseurs – Stanislas Guerini et Laurent Marcangeli – avaient déjà mise en avant. "On est arrivé au bout de la logique du fonctionnement actuel avec le tassement progressif des grilles", justifie l'entourage du ministre. La situation ne semble pas tenable : "Si on ne fait rien, poursuivent les proches de David Amiel, au bout d’un moment, même un cadre de la fonction publique, d’un point de vue indiciaire, débutera sa carrière au Smic."
L'idée est d'aborder "en profondeur" des thèmes comme la structure de la rémunération, y compris en s'attaquant à "la diversité, la complexité, voire l'illisibilité des régimes indemnitaires", détaille-t-on du côté du ministre. Où l'on parle d'un "enjeu de lisibilité", au-delà de celui de la rémunération en tant que telle. L'objectif est également d'envisager comment "permettre à la fois une progression de carrière, mais aussi une valorisation de l’excellence, des parcours", détaille-t-on au ministère. Le groupe de travail qui planchera sur le sujet s'appuiera notamment sur le rapport Peny-Simonpoli de mars 2022. Une réunion est d'ores et déjà programmée pour le 26 mars.
Nourrir "le débat public" d'ici 2027
Sans attendre le fruit des discussions, David Amiel entend commencer à agir par petites touches et "à court terme" sur les grilles indiciaires. Ce 13 janvier, il a annoncé que les taux de promotion des agents des catégories B et C de la fonction publique de l'État seront améliorés, avec des conséquences dès "2027" sur les promotions mises en œuvre. Par ailleurs, une "série de mesures" - la "principale" étant l'augmentation du taux de promotion - sera prise en faveur des attachés d'administration de l'État (catégorie A).
Mais le ministre exclut la mise en œuvre de mesures générales avant "2028". En tenant compte du "contexte budgétaire" actuel, son objectif est plutôt de préparer "des mesures et des scénarios" qui seront "à la disposition du débat public" et de l'exécutif qui sera désigné l'an prochain, indique son entourage.
Alors que le gouvernement actuel est sous la menace de motions de censure des oppositions, le ministre n'hésite pas à s'inscrire dans des travaux ayant des perspectives à "moyen et long termes". C'est le cas avec la conférence sur le travail, l'emploi et les retraites qu'il a lancée le 5 décembre avec son collègue chargé du Travail, Jean-Pierre Farandou. La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) mène de son côté "une revue stratégique de la fonction publique" pour dresser un état des lieux du secteur et projeter celle-ci aux horizons de "2035" et "2050".
Logement, protection fonctionnelle, autorisations d'absence…
Mais l'essentiel des chantiers lancés par le ministre se situe dans le "court terme". L'agenda social de la Fonction publique que le ministre a dévoilé ce 13 janvier est composé d'un premier axe dédié à "l’amélioration de la vie quotidienne des agents". Avec des travaux sur le logement des agents publics, qui seront concomitants à la discussion au Parlement de la proposition de loi que David Amiel a déposée sur le sujet lorsqu'il était encore député (voir notre dernier article sur le projet de texte). Un autre groupe de travail entendra "définir un cadre clair et sécurisé" pour le déploiement de l'intelligence artificielle dans la fonction publique.
Le ministre veut aussi relancer dès la mi-février des travaux, qui avaient été ouverts par ses prédécesseurs, sur la protection fonctionnelle des agents publics. Et dans ce cadre, il entend mener des réflexions pour "renforcer les dispositifs de prévention et de traitement de la corruption des agents publics". C'est un sujet qui "monte très fort aujourd’hui", indiquent ses proches. Enfin, des travaux porteront sur "la santé au travail", notamment "la santé mentale", et ce en notamment dans le cadre de la négociation sur un nouvel accord en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.
Un autre axe des futures discussions porte sur "l'amélioration du fonctionnement concret des services publics au quotidien". Au menu : "l’harmonisation entre les différentes administrations des autorisations d’absence" dont bénéficient les agents publics. Il s'agit d'un exercice imposé, car "le Conseil d’État nous a enjoint à prendre un décret de la loi de transformation de la fonction publique de 2019 qui n’a pas été pris", explique-t-on au ministère. En outre, le temps partiel thérapeutique fera l'objet de travaux, dans l'optique de "faciliter un peu l’organisation des services au regard des droits qui sont ouverts" en la matière.
Report des congés annuels non pris
En parallèle de l'Agenda social 2026, le ministre présentait lors de la séance un projet de loi "portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique". Un texte "technique" (voir la fin de notre article du 6 janvier) qui donnera lieu à un examen au Sénat via la procédure de législation en commission (les amendements feront l'objet d'une discussion uniquement en commission). L'instance consultative était par ailleurs consultée sur un projet de décret créant un droit pour l'agent d'être informé par son employeur de la possibilité de report des congés annuels, lorsque ceux-ci ne peuvent être pris au cours de l'année, du fait de raisons de santé ou de l'exercice de responsabilités parentales ou familiales. Il complète un premier décret, paru en juin, qui ouvrait de nouveaux droits en matière de report et d'indemnisation des congés annuels non pris (voir notre article).
Enfin, le CCFP s'est penché sur une disposition de l'un des deux projets de décret de simplification de "l'action publique locale" en cours de préparation (voir notre article de de ce jour). Elle supprime pour certains emplois l'obligation de publication de l'avis de création ou de vacance d'emploi sur l’espace numérique commun aux employeurs de la fonction publique. Les emplois concernés sont ceux pourvus par les agents (fonctionnaires ou contractuels) bénéficiant d’un reclassement en raison de leur état de santé.
