Sécurité des transports guidés : le cadre juridique complété par arrêtés

Deux arrêtés, parus ce 22 juin, réactualisent le régime des transports guidés. L’un est relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains. L’autre aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation de loisir, touristique ou historique et aux systèmes de transport par cyclo-draisine. Ils font suite au décret n°2025-375 du 24 avril 2025 (lire notre article) venu modifier le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés, notamment pour prendre les dispositions réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de la loi d'orientation des mobilités (LOM) concernant les cyclo-draisines, tenir compte de retours d’expérience, préciser le traitement des engins guidés destinés uniquement à la construction, à la maintenance ou au dépannage et introduire des exigences relatives à la cybersécurité. 

Les arrêtés - pris en application du décret de 2017 - tiennent ainsi compte des évolutions apportées par le décret modificatif de 2025. L’un des arrêtés principaux pris en application du décret de 2017 - l'arrêté du 8 décembre 2003 relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique- est abrogé. Celui du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains est simplement modifié. Il y est notamment indiqué que le dossier de conception de la sécurité doit désormais être soumis pour "approbation" (et non plus pour avis) au préfet au début de la phase de conception détaillée. 

Pour l'élaboration du rapport unique de sécurité, l’organisme qualifié agréé ou accrédité (ou OQA), dispose "d'un délai incompressible de huit jours ouvrés à compter de la date à laquelle il réceptionne les dernières pièces à évaluer", ajoute l’arrêté. On notera qu’un troisième arrêté, publié concomitamment, est relatif aux dirigeants responsables des évaluations des OQA. 

Pour ce qui est des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique, l’arrêté dédié renvoie aux annexes l’énumération des renseignements et justificatifs devant figurer au dossier préliminaire de sécurité, au dossier de sécurité présenté à l'appui de la demande d'autorisation de mise en service ainsi qu’au dossier présenté à l’appui d’une demande pour les tests ou essais avec circulation du véhicule sans voyageurs (nouveauté introduite par le décret de 2025). Un rapport d'évaluation de la sécurité établi par un OQA doit les accompagner.

Des tests ou essais sans voyageurs, sur un système mis en service, de véhicules ou d'engins guidés non autorisés sur ce système, en dehors d'une procédure d'autorisation de mise en service, peuvent dorénavant être réalisés à des fins d’innovation. Les renseignements du dossier de gestion sont eux aussi énumérés en annexe. 

Le contenu du dossier de présentation du système de transport par cyclo-draisine décrivant l'infrastructure et les véhicules est également défini par l’arrêté. Sont en outre précisés les éléments du règlement de l’exploitation et du plan d’intervention et de sécurité. L’élaboration de ce plan par l'exploitant, ou le chef de file le cas échéant, est menée en concertation avec les services de secours. Préalablement à sa mise en service, une cyclo-draisine peut aussi disposer d'un "avis de type" auprès du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés dans les conditions fixées par l’arrêté. 

La dernière partie du texte concerne la sécurité de l’exploitation. Sont notamment prohibés, en situation de conduite, l'usage de tout appareil mobile doté d'un écran et le port d’écouteurs. Sont par ailleurs détaillés les éléments du rapport annuel d'évaluation de la sécurité qui doit être remis au préfet "au plus tard le 30 juin de l'année suivante".