Sécurité routière : mise en place du dispositif de signalisation des angles morts des véhicules lourds

Paru au Journal officiel ce 19 novembre, un décret d'application de la loi d'orientation des mobilités (LOM) met en place le dispositif de signalisation des angles morts sur les véhicules de plus de 3,5 tonnes. Objectif : limiter les risques d'accidents avec les autres usagers de la voirie, notamment les deux-roues. 

Plus petits et donc moins visibles qu'une voiture, les deux-roues – motos, scooters, vélos, voire trottinettes et piétons – sont dans l'angle mort des véhicules lourds et les conducteurs de ces derniers sont souvent surpris lorsqu'ils les voient surgir à un carrefour, entre les files ou dans un virage. Cette situation est à l’origine d’accidents parfois mortels, par exemple lorsque le conducteur prévoit de tourner à droite alors qu’un cycliste est présent du même côté du véhicule. Selon un décret d'application de la loi d'orientation des mobilités (LOM), paru au Journal officiel ce 19 novembre, tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes transportant des marchandises et des personnes devront donc, à partir du 1er janvier 2021, être munis d'un dispositif de signalisation apposé de manière à être visible sur les côtés et à l'arrière du véhicule. 

Uniquement pour les véhicules circulant en milieu urbain

Cette obligation concerne les véhicules lourds circulant en milieu urbain. Le décret exclut de son champ d’application les véhicules agricoles et forestiers d’une part, et les engins de service hivernal et les véhicules d’intervention des services gestionnaires des autoroutes ou routes à deux chaussées d’autre part, qui n’ont pas vocation à opérer dans les milieux urbains denses.
Un arrêté précisant les conditions d’apposition et le modèle de la signalisation matérialisant les angles morts sur ces véhicules sera publié en janvier 2021, après la procédure de notification à la Commission européenne entamée en juillet 2020, a précisé le gouvernement dans un communiqué. Afin de permettre aux fabricants de lancer la production du modèle de signalisation et aux transporteurs d’organiser l’équipement progressif de leurs flottes, ce projet d’arrêté  est disponible sur le site de la délégation à la sécurité routière.
Le non-respect de l'obligation de signalisation sera sanctionné par une contravention de quatrième classe. "Pendant une période transitoire de 12 mois, les véhicules ayant été équipés sur les côtés et à l’arrière d’un dispositif destiné à matérialiser la présence des angles morts seront réputés satisfaire aux dispositions de l’arrêté même si ce dispositif n’est pas strictement conforme au modèle", indique le gouvernement.

 

Référence : décret n°2020-1396 du 17 novembre 2020 relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, J.O. du 19 novembre 2020, texte n°4.

 

 

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