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Seuil à 40.000 euros et augmentation des avances : le décret est paru !

Le décret portant le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence de 25.000 à 40.000 euros a été publié au Journal officiel de la République française (JORF) du 13 décembre 2019. Ce décret, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020, comporte également des mesures concernant le montant des avances.

C’est Noël avant l’heure pour certains acheteurs ! Beaucoup d'entre eux peuvent en tout cas se réjouir : le décret relevant le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à 40.000 euros hors taxes a été publié au JORF du 13 décembre 2019. Il entrera en vigueur à partir du 1er janvier et concernera donc tous marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à partir de cette date. Une mesure bienvenue, surtout pour les petites collectivités et les TPE/PME "qui ne disposent pas d’un service juridique structuré pour répondre aux lourdes formalités des marchés publics", comme l’a indiqué la secrétaire d’Etat Agnès Pannier-Runacher.
Grâce à cette nouvelle mesure, la France s’aligne ainsi sur le montant médian de seuil dispense des autres pays de l’Union européenne.

Extension de la revalorisation des avances aux PME

Presqu'un an après le décret du 24 décembre 2018, ce nouveau décret élargit en outre le périmètre du rehaussement du montant des avances. En effet, le décret de 2018 avait permis de revaloriser le montant des avances à 20%, mais cela ne concernait que les marchés publics passés par l’Etat avec des PME. Comme l’indique le ministère de l’Economie dans son communiqué de presse accompagnant le nouveau décret, cette mesure a eu des retombées très positives : elle a déjà permis de verser près de 130 millions d’euros d’avances supplémentaires aux PME. Il a donc été décidé d’élargir cette mesure aux établissements publics de l’Etat et aux acheteurs publics locaux.
L’article R. 2191-7 du code de la commande publique, dans sa nouvelle rédaction, circonscrit toutefois la portée de cette nouvelle mesure. Au 1er janvier, les avances passeront ainsi de 5 à 10% pour les établissements administratifs publics de l’Etat (hors établissements de santé), les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros par an.

Référence : Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances.

 

 

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