Simplifications pour l'octroi des subventions à l'amélioration des logements sociaux

Un décret publié le 14 février revoit, pour les simplifier, les conditions et modalités d'octroi des subventions de l'État destinées à l'amélioration des logements locatifs sociaux : organismes susceptibles d'en bénéficier, catégories de travaux éligibles, calcul de la subvention, versement.

Un décret du 12 février 2021 modifie et simplifie les modalités d'octroi des subventions destinées à l'amélioration des logements locatifs sociaux. Bien que l'intitulé du décret ne le précise pas, il s'agit en l'occurrence des subventions de l'État. Le texte procède à la fois à la suppression de dispositions devenues désuètes et à l'introduction de nouvelles dispositions qui doivent faciliter la mise en œuvre de ces subventions.

Quatre catégories de travaux éligibles

Côté nettoyage du texte, le décret du 12 février supprime, dans la liste des organismes susceptibles de bénéficier des subventions de l'État pour des travaux d'amélioration, certains organismes qui fleurent bon le siècle précédent, comme les houillères de bassin, la société immobilière du chemin de fer, les sociétés minières et immobilières gérant le patrimoine immobilier des mines de fer, ou encore les personnes morales propriétaires de cités familiales.
Le décret simplifie et harmonise également la liste des travaux susceptibles de bénéficier d'une subvention (dans les logements et les immeubles achevés depuis au moins quinze ans). Quatre catégories de travaux sont ainsi éligibles : les travaux de réhabilitation énergétique ainsi que les autres travaux destinés à la réalisation d'économies de charges, les travaux destinés à l'amélioration de la vie quotidienne et au confort dans les logements (y compris la mise en accessibilité pour les personnes âgées ou handicapées et les travaux renforçant la sécurité des biens et des personnes), ceux réalisés sur des immeubles dégradés et, enfin, les travaux de restructuration interne des immeubles et des logements ou de reprise de l'architecture extérieure.
Le décret du 12 février apporte également une précision complémentaire, en indiquant que les décisions sur les demandes d'autorisation spécifique visant respectivement les opérations de logements construits ou aménagés spécifiquement pour l'usage des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap et les opérations de logements destinés à l'usage des jeunes de moins de trente ans sont intégrées dans la décision de subvention. 

Un taux maximal uniforme de subvention de 35% et un calcul sur la totalité du prix de revient

Le texte simplifie également le calcul de la subvention, en supprimant le montant plafond des travaux pris en considération (jusqu'alors 13.000 euros ou 20.000 euros si les travaux augmentent "la surface habitable d'au moins 10% dans les logements achevés au 31 décembre 1960", avec toutefois des possibilités de dérogation par le préfet). Dorénavant, "pour déterminer le montant de la subvention, l'assiette de subvention de référence est représentée par la totalité du prix de revient prévisionnel de l'opération de réhabilitation de l'immeuble exprimé hors taxe sur la valeur ajoutée". 
Autre amélioration notable : le taux de la subvention est dorénavant au plus égal à 35% du prix de revient prévisionnel de l'opération. Jusqu'à présent, ce taux était au plus égal à 10% du coût prévisionnel des travaux (20% en Corse). Il pouvait cependant être porté à hauteur d'une fourchette comprise entre 15% et 25% du coût prévisionnel des travaux pour un certain nombre d'opérations : installation de chauffe-eau solaires et de capteurs photovoltaïques, doublage acoustique, mise en sécurité, opérations expérimentales ou opérations "habitat et vie sociale", opérations dont le maître d'ouvrage est une commune de moins de 5.000 habitants (mais seulement lorsque l'importance des travaux et les conditions d'équilibre financier de l'opération le justifient)... La nouvelle rédaction a le grand mérite d'unifier le taux de subvention par le haut... sous réserve évidemment que les crédits correspondants soient disponibles.  
Dans le même esprit de simplification, le décret du 12 février supprime l'article du Code de la construction et de l'habitation (CCH) ouvrant la possibilité d'une majoration de 5 points (de la subvention de l'État), lorsque la décision d'octroi de subvention est prise par le président de l'EPCI ou le président du conseil départemental. 
De même, le décret supprime l'obligation de commencer les travaux dans les six mois suivant la décision d'octroi de la subvention, mais maintient l'obligation de les achever dans un délai de deux ans. Enfin, le décret précise les modalités de versement échelonné de la subvention, ainsi que les modalités de constat de fin des travaux et de versement du solde.

Référence : décret n°2021-158 du 12 février 2021 relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux et modifiant la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation (Journal officiel du 14 février 2021). 
 

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