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Handicap - Situation inextricable pour les places réservées dans les parkings concédés

Publié le
par
Jean-Noël Escudié / PCA
dans

Santé, médico-social, vieillissement

Dans une question écrite, Brigitte Micouleau, sénatrice (Les Républicains) de Haute-Garonne, s'interroge sur la possibilité, pour les agents de police municipale, d'intervenir dans des parkings faisant l'objet d'une délégation de service public.

Dans une question écrite, Brigitte Micouleau, sénatrice (Les Républicains) de Haute-Garonne, s'interroge sur la possibilité, pour les agents de police municipale, d'intervenir dans des parkings faisant l'objet d'une délégation de service public, afin de faire respecter la réglementation réservant des emplacements aux véhicules utilisés par des personnes handicapées titulaires de la carte de stationnement. Le principe de l'utilisation de ces emplacements réservés est prévu par l'article L.241-3 du Code de l'action sociale et des familles.

Les agents de police municipale peuvent-ils intervenir ?

Si la sénatrice se félicite "de voir, sur la voie publique, de moins en moins d'emplacements de stationnement réservés à des personnes handicapées occupés par des personnes non autorisées et ce, notamment, en raison de la mobilisation des agents de police chargés de constater par procès verbal ce type d'infractions, il semble que la situation soit bien différente dans les parcs de stationnement situés hors de la voie publique, particulièrement en souterrain ou en élévation".
Plus précisément, la question fait état des retours des gestionnaires de ces parkings concédés, qui "avouent leur impuissance à faire respecter cette réglementation sans l'intervention d'agents de police, en particulier de police municipale". La députée souhaite donc savoir si les agents de police municipale ont la possibilité d'intervenir et de verbaliser dans des parkings faisant l'objet d'une délégation de service public. A défaut, quelles dispositions le gouvernement envisage-t-il de prendre pour rendre légale une intervention des agents de police municipale ?

Une situation kafkaïenne

La réponse du ministre de l'Intérieur transporte dans un univers quelque peu kafkaïen. Elle commence en effet par rappeler que "les agents de police municipale ne sont fondés à venir constater les stationnements irréguliers sur les places réservées aux personnes handicapées que pour autant que ces emplacements aient été ainsi réservés en vertu d'un arrêté de police du maire". Problème : le maire est bien compétent pour procéder à de telles réservations sur toutes les voies ouvertes à la circulation, y compris dans les parkings privés ou concédés (article L.2213-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales).
Mais la réponse précise que "les emplacements réservés ne résultent cependant pas nécessairement d'un arrêté de police". En effet, l'article 3 de l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application de certains articles du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, prévoit que les parcs de stationnement en ouvrage, enterrés ou aériens, doivent comporter une ou plusieurs places de stationnement adaptées pour les personnes handicapées et réservées à leur usage. Mais "il en résulte que des emplacements sont ainsi réservés par les exploitants des établissements recevant du public et non par le maire. Dès lors, un stationnement irrégulier sur des emplacements réservés sur le fondement de la réglementation des établissements recevant du public et non sur le fondement d'un arrêté municipal ne peut donner lieu à une verbalisation par un agent de police municipale".
Conclusion à ne pas répéter : n'importe qui peut se garer sans risque - sauf un opprobre moral - sur les places réservées aux personnes handicapées dans les parkings concédés...

Références : Sénat, question écrite de Brigitte Micouleau, sénatrice de Haute-Garonne, et réponse du ministère de l'Intérieur (JO Sénat du 19 janvier 2017).

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