Soldes

Finances et fiscalité

Commande publique

PROBLEME

Longtemps considérée comme exceptionnelle, la pratique de la vente en solde tend aujourd'hui à être un mode courant de gestion commerciale qui ne fait plus intervenir le maire dans l'octroi de l'autorisation.

TEXTES

- Article L.310-3, L310-5 et D.310-15-2 et suivants du code de commerce.
- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
- Décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes et modifiant la section III du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de commerce.

(...)

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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