Un peu d'air pour les finances des intercommunalités et les collectivités à statut particulier

Un léger rayon de soleil qui perce un ciel budgétaire par ailleurs bien chargé. Ainsi pourrait-on qualifier la publication par la Commission européenne, le 28 avril dernier, d'un règlement d'exécution de la directive Solvabilité II qui ajoute, aux côtés des communes, des départements et des régions, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et les collectivités à statut particulier à la liste des autorités régionales et locales françaises bénéficiant des mêmes "largesses" que l'État pour le traitement prudentiel de leur dette. Un texte qui prend effet ce 18 mai.

Des collectivités pas plus risquées que l'État 

Pour mémoire, cette directive, adoptée dans la foulée de la crise financière de 2008, exige des compagnies d'assurance et de réassurance la constitution d'un "matelas de sécurité" (des fonds propres) dont l'épaisseur – le "capital de solvabilité requis" – est fonction des risques qu'elles encourent (niveau d'exposition des obligations, prêts, garanties…).

Au regard notamment de leur capacité à lever l'impôt, cette directive postule que le risque de défaut des États est extrêmement réduit, permettant aux assureurs une absence d'immobilisation en capital pour couvrir le "risque de contrepartie" (pertes que pourrait entraîner le défaut inattendu, ou la détérioration de la qualité de crédit, des contreparties et débiteurs de l'entreprise d'assurance ou de réassurance). Elle dispose de même que les obligations émises par l'Etat central, libellées dans la monnaie locale, ne nécessitent pas un capital de solvabilité pour couvrir le risque de spread, l'un des éléments constitutifs du "risque de marché" qui tient à la volatilité de ce dernier.

Concrètement, en assimilant les EPCI à fiscalité propre et les collectivités à statut particulier à l'État, en raison notamment de "leur pouvoir spécifique de lever des recettes", le présent règlement réduit le coût prudentiel pour les prêteurs institutionnels, améliorant ainsi l'attractivité financière des titres émis par ces entités auprès de ces derniers.

Alignements

"On corrige un petit loupé", décrypte Philippe Rogier, nouveau directeur général de l'Agence France locale (AFL), auprès de Localtis, en expliquant que les EPCI à fiscalité propre avaient précédemment été omis faute d'être juridiquement considérés comme des collectivités. "Mais sur le plan économique, on sait que l'essentiel des investissements du bloc local est désormais porté par les EPCI-FP", souligne-t-il. Et, cette fois, l'occasion a été saisie "pour intégrer également les collectivités à statut particulier, qui sont de plus en plus nombreuses : la métropole de Lyon, la ville de Paris et bien sûr les nouvelles régions d'outre-mer".

L'expert relève en outre que "ce texte permet d'aligner désormais parfaitement les réglementations s'appliquant aux compagnies d'assurances et aux banques", en mettant en exergue la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) du 24 juin 2024 visant les établissements de crédits, "qui a assimilé le risque des collectivités locales françaises, EPCI-FP compris, au risque souverain et a aligné en conséquence leurs traitements prudentiels, faisant ainsi passer la pondération en risque de leurs expositions de 20 à 0%". Une "décision plus impactante encore que le présent règlement, elle aussi passée relativement inaperçue, et pour tout dire normale, puisque les règles budgétaires qui s'appliquent aux collectivités sont beaucoup plus strictes que celles imposées à l'État", ajoute Philippe Rogier.