Sortie de crise sanitaire : après la loi, le décret…

Un décret publié ce 2 juin vient traduire la loi "sortie de crise" publiée la veille. Il se place dans la continuité des règles actuellement en vigueur et donc déjà connues avec toujours, dans la plupart des domaines, la possibilité pour les préfets de durcir certaines d'entre elles.

Suite à la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire publiée mardi 1er juin au Journal officiel (voir notre article), marquant théoriquement la fin de l'état d'urgence intervenu à 0h… il fallait le décret qui va avec. Celui-ci est bien paru ce 2 juin. Il vient décliner la première séquence de la période transitoire que la loi a tracée jusqu'au 30 septembre. De fait, bien que venant enfin abroger le fameux décret du 16 octobre 2020, il n'apporte ni grande surprise… ni grand changement.

Le décret décline ainsi les "gestes barrière" (notamment en termes de distanciation), les obligations du port du masque, les activités autorisées ou interdites, les établissements ouverts ou fermés… Au titre des "dispositions générales", il est ainsi rappelé que "les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures [d'hygiène et de distanciation]" et que "dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent".

Il maintient évidemment le couvre-feu de 21h à 6h, ce qui signifie qu'un décret modificatif est à attendre en vue du 9 juin. Avec la liste des exceptions que l'on connaît déjà bien et reste inchangée.

S'agissant des "rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public" (hors manifestations), on retiendra qu'ils restent limités à dix personnes, avec une petite dizaine d'exceptions : activités à caractère professionnel, transports, espace extérieur des ARP, cérémonies funéraires (limite de 50 personnes), visites organisées, compétitions et manifestations sportives… et réunions électorales (là encore, 50 personnes – voir notre article). Enfin, exception de taille à noter en vue par exemple de spectacles en plein air : "les évènements accueillant du public assis, dans la limite de 1.000 personnes" (avec espacement des sièges).

Le préfet de département peut toujours interdire la vente à emporter d'alcool et "tout rassemblement de personnes donnant lieu à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique", comme cela s'est pratiqué çà et là.

Un titre est consacré aux transports – transport maritime, aérien, terrestre, de marchandises… Avec, pour les transports publics de voyageurs, le maintien de l'organisation par les autorités organisatrices de la mobilité des "niveaux de service et modalités de circulation des personnes présentes dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs, ainsi que l'adaptation des équipements, de nature à permettre le respect des mesures d'hygiène".

Au titre des "établissements et activités", là encore, le préfet peut continuer à intervenir pour "interdire, restreindre ou réglementer" certaines activités voire "fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public".

Les dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements sont rappelées : petite enfance, aide sociale à l'enfance, accueil périscolaire, établissements scolaires, établissements d'enseignement supérieur (jauge à 50% de la capacité d'accueil), formation professionnelle (dont ceux assurant la formation des agents publics, là aussi avec jauge à 50%), enseignement artistique, activités sportives, espaces de culture et de loisirs, lieux de culte…

Même chose pour les commerces (surface de 8m2 etc.), les marchés, les restaurants et débits de boisson (seulement en terrasse, sauf notamment pour la "restauration collective en régie et sous contrat").

Le décret est complété par trois arrêtés, dont l'un porte sur les événements de plus de 5.000 personnes organisés à titre "expérimental" et l'autre est centré sur le volet réellement sanitaire (vaccination, établissements de santé, pharmacies, télésanté, HAD, laboratoires, soins funéraires…).

Référence : décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
 

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