Le plan de consolidation du maillage territorial pour vous soutenir dans votre stratégie d’entreprise

L’accompagnement de la profession notariale 

Vous êtes :  

• Notaire 
• Représentant d’un conseil régional de notaires ou d’une chambre interdépartementale   

Une offre de conseil sur-mesure 

Nous contribuons à la modernisation du notariat en cofinançant, dans le cadre d’un partenariat avec la profession, des actions de : 

• Renforcement de l’accès au droit 
• Dématérialisation du service public de la justice 
• Transformation des offices 
• Transformation des instances 

Dans le cadre du partenariat quadriennal (2019-2022) avec le CSN, la Banque des Territoires cofinance depuis 2019 à hauteur de 80% le coût annuel du plan de consolidation du maillage territorial. En 2020, près de 100 offices ont bénéficié d’un accompagnement personnalisé et près de 500 offices, implantés dans les communes de moins de 15 000 habitants, ont bénéficié d’un financement en équipement de visio-conférence. 

Aux côtés du Conseil supérieur du notariat, pilote du plan de consolidation du maillage territorial, nous vous accompagnons dans la transformation de votre office. 

• Le notaire chef d’entreprise dispose d’un accompagnement personnalisé réalisé par un cabinet de conseil indépendant. 
• Vous disposez ainsi à l’issue du diagnostic détaillé de votre office et de son territoire d’implantation de pistes de développement.  
• Vous coconstruisez avec le cabinet un plan d’actions pour votre office afin d’assurer sa pérennité dans le bassin de vie et le territoire où il se situe. Ces actions concernent tant des points de pilotage de l’office, de développement de l’activité en particulier celle réglementée, des points de digitalisation voire aussi de mutualisation et même de rapprochement entre offices. 

Le partenariat Banque des Territoires et Conseil supérieur du notariat

La Caisse des Dépôts assure la protection de fonds privés protégés par la loi, via plus de 20 monopoles, avec un haut niveau de sécurité et en toute neutralité. Elle garantit ainsi depuis 1890¹ dans le cadre d’un mandat confié par l’État la protection et la sécurisation des fonds confiés aux notaires. 

Le partenariat avec le notariat (2019-2022) s’adapte aux nouveaux enjeux de la profession et de la Banque des Territoires, banquier du service public de la Justice.  

Il s’articule en 2021 autour de 4 objectifs :  

• Renforcer l’accès au droit : cet axe recense les actions de promotion du droit et de son accès, du rôle du notaire dans les territoires, et des actions de communication et d’information à destination du grand public ; 
• Contribuer aux grands chantiers structurels du service public de la Justice : cet axe couvre le nouveau mandat de service public confié aux notaires concernant l’e-apostille et la légalisation, la solution souveraine d'enregistrement des clients à distance et toutes les démarches facilitant la dématérialisation du service public de la Justice ; 
• Accompagner la transformation des offices : cet axe soutient le notaire entrepreneur et le maillage territorial de la profession, au service de la relation de proximité avec les citoyens ; 
• Faciliter la transformation des Instances : cet axe accompagne les instances du notariat dans leurs évolutions, leur professionnalisation et leur ambition de rapprochement à l’échelle territoriale. 

Le plan de consolidation du maillage territorial

Lancé en juillet 2019 par le Conseil supérieur du notariat, le plan d’aide au maillage constitue un projet essentiel dans l’accompagnement des offices dans les territoires, puisqu’il permet de :  

• soutenir les notaires dans la mutation de la profession, pour construire ensemble le modèle notarial de demain ;  
• servir au mieux les notaires dans leur démarche d’ancrage territorial et de développement local ; 
• guider les notaires, en les conseillant sur les grands chantiers de transformation à mettre en œuvre (projet d’entreprise) ; 
• renforcer la cohésion entre les différentes parties prenantes entre le CSN, les chambres inter/départementales et les offices notariaux présents sur l’ensemble du territoire. 

La mise en place d’une phase pilote dans 8 départements (Nièvre, Allier, Seine-Maritime et Somme en 2019 puis Rhône, Loire, Eure et Haute-Loire en novembre 2020) s’est élargie en mars 2021 à 6 nouveaux départements (Haute-Marne, Haute-Saône, Vosges, Corrèze, Creuse et Haute-Vienne), avec un double objectif : 

• accompagner la transformation des offices au niveau local avec un appui personnalisé assuré par des consultants dédiés ;  
• soutenir les instances dans la définition d’un schéma directeur afin de donner une vision prospective sur l’évolution du maillage.    

L’accompagnement du notaire chef d’entreprise 

Le plan vise à adapter et consolider le modèle économique de l’office ou du multi-office, notamment dans les zones rurales, par un accompagnement personnalisé. 

L’accompagnement qui s’étale au total sur environ 3 mois, dont deux journées sur place au sein de l’office, est réalisé par un cabinet de conseil indépendant. Il se traduit par la remise d’un rapport personnalisé répondant aux enjeux de l’office, proposant des leviers d’optimisations sur le volume d’affaires ou les coûts, et pouvant aller jusqu’à l’ébauche de mesures de rapprochement juridique, structurel et organisationnel entre offices. 

Une participation financière de 2 K€ est attendue par l’office accompagné qui s’engage à maintenir l’office dans le bassin de vie pendant 3 ans. 

Cette offre de conseil adresse de multiples enjeux : 

• projets de rapprochement ou mutualisation,  
• pistes d’optimisation, 
• actions de développement local ou de diversification d’activité, 
• digitalisation des processus ou des pratiques, 
• revue de l’organisation des offices, 
• préparation de cession ou reprise d’activités.  

Cet accompagnement a déjà permis à des offices de disposer de recommandations relatives à : 

• l’ancrage territorial et le développement de l’activité d’un office en milieu rural, 
• la préparation du rapprochement de 2 offices notariaux rural et semi-urbain, 
• la sensibilisation et la préparation au rapprochement d’un office rural, 
• l’optimisation d’une structure récente multi-offices composée d’un office historique rural et d’une création d’office récente en zone urbaine, 
• un projet de rapprochement, 
• un projet de croissance d’entreprise, 
• la stratégie de positionnement d’un office suite à sa création. 

La Banque des Territoires s’associe pleinement à la démarche avec des offres de financement pour développer votre entreprise, accompagner sa digitalisation, sécuriser vos opérations ou financer vos projets.

¹ Décret 1890 – décret du 30 novembre 2000 instituant le monopole de la collecte des dépôts de fonds.