Compensation agricole : un levier structurant pour les collectivités via la consignation
Concilier développement et préservation des terres agricoles redevient un enjeu prioritaire. Pour y répondre, la compensation collective agricole mobilise les différents acteurs autour de mesures partagées, avec des financements comme la consignation de la Banque des Territoires.
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Comprendre la compensation collective agricole : principes et cadre légal
La compensation collective agricole représente un dispositif collaboratif qui réunit collectivités territoriales, entreprises et agriculteurs dans l'élaboration et la mise en œuvre de mesures compensatoires sur un territoire élargi. Ce mécanisme poursuit trois objectifs majeurs :
- limiter l'impact des projets d'aménagement sur les espaces agricoles et naturels ;
- assurer une compensation équitable et adaptée aux besoins des filières agricoles locales ;
- offrir aux porteurs de projet un mécanisme transparent pour démontrer leur engagement envers l'agriculture.
Le cadre légal de ce dispositif a été instauré par la Loi d'Avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Cette mesure législative vise à intégrer l'agriculture dans les stratégies d'aménagement du territoire. Le décret d'application n°2016-1190 du 31 août 2016 est venu préciser et encadrer les modalités de cette compensation, prévoyant notamment la consignation des sommes dédiées aux mesures compensatoires.
La compensation collective agricole : un levier pour répondre aux enjeux environnementaux locaux
Les défis environnementaux pour les collectivités
Les collectivités territoriales font face à des défis en matière d'aménagement du territoire. Les projets d'infrastructures, de zones industrielles ou d'habitations impactent inévitablement les terres agricoles environnantes.
Dans ce contexte, les objectifs environnementaux deviennent primordiaux : préservation de la biodiversité, restauration des habitats naturels et réduction de l'artificialisation des sols. Ainsi, il devient nécessaire de respecter les principes de "no net loss" (aucune perte nette de biodiversité) et de mettre en place une compensation écologique effective.
Dès lors que des travaux ont des conséquences sur l’économie agricole d’un territoire, vous devez réaliser une étude préalable pour mesurer notamment son impact environnemental.
Compensation agricole collective : mobiliser un écosystème d'acteurs
La réussite d'une démarche de compensation agricole collective repose sur l'implication coordonnée de nombreux acteurs.
- Les collectivités locales assument la responsabilité de la mise en place et du suivi des mesures compensatoires dans le cadre des projets validés par les services de l'État.
- Les agriculteurs, quant à eux, sont non seulement les bénéficiaires des compensations, mais également des partenaires clés dans l'implémentation des mesures concrètes, qu'il s'agisse d'aménagements paysagers, de gestion des sols ou de préservation de la faune et flore locales.
- Les entreprises, notamment les promoteurs immobiliers ou les sociétés d'infrastructure, se trouvent soumises à l'obligation de compensation après la réalisation d'une étude préalable et doivent assumer la responsabilité des projets compensatoires.
- Les associations et ONG environnementales peuvent également jouer un rôle déterminant de conseil ou de gestion dans certains projets.
Les actions de compensation peuvent prendre des formes variées et adaptées aux contextes locaux : plantation de haies, gestion raisonnée de prairies, restauration de zones humides ou préservation de corridors écologiques. Chacune de ces initiatives participe au maintien de l'équilibre environnemental et agricole du territoire concerné.
Des contraintes financières qui pèsent sur les collectivités
La mise en œuvre de projets de compensation se heurte souvent aux ressources limitées des collectivités locales, particulièrement dans les zones rurales ou périurbaines. Les projets d'aménagement compensatoires peuvent s'avérer coûteux, incluant l'acquisition de terres, la gestion d'espaces naturels ou la réhabilitation de terrains agricoles.
Alors que les budgets sont fréquemment sous pression, la gestion des dépenses liées à l'environnement doit s'articuler avec d'autres priorités locales comme les infrastructures ou les services publics. Le risque de sous-financement des actions de compensation est réel si celles-ci ne sont pas correctement anticipées ou planifiées dans les budgets prévisionnels. C'est précisément pour répondre à ces défis financiers que des solutions innovantes comme la consignation prennent tout leur sens.
La consignation : un outil financier sécurisé au service de la compensation agricole
La consignation offre une réponse structurante aux problématiques de financement des mesures compensatoires agricoles. Comment ? En permettant avant tout une centralisation efficace des fonds provenant des différents acteurs, qu'ils soient publics ou privés, dans un compte dédié, simplifiant ainsi la gestion financière du projet.
Cette méthode garantit que les sommes nécessaires à la compensation sont effectivement réservées et utilisées pour leur finalité compensatoire. La transparence et l'efficacité de gestion constituent des atouts majeurs du service de consignation, assurant un suivi rigoureux des dépenses.
Pour les porteurs de projets, l'accès à ce service est simplifié grâce à des formulaires standardisés et un accompagnement personnalisé avec un interlocuteur dédié. Les avantages financiers sont également significatifs : la gestion est gratuite et les fonds sont rémunérés, contrairement par exemple, aux garanties bancaires payantes (et non applicables en compensation agricole).
La consignation a deux intérêts pour nous : la rapidité, car le mécanisme de dépôt est extrêmement fluide et simple, et l'absence de frais, contrairement aux garanties bancaires qui sont payantes.
Simplicité et rapidité du service de consignation : un atout pour les porteurs de projets
Le processus de consignation a été conçu pour faciliter les démarches des porteurs de projets. La procédure simplifiée ne requiert que le remplissage d'un formulaire standard et le suivi d'étapes clairement définies. Il convient de noter qu'à partir du 31 mars 2025, l'ensemble des démarches de consignation sera entièrement dématérialisé et accessible en ligne, renforçant encore la simplicité du dispositif.
Au-delà de la facilité de mise en œuvre, la consignation apporte une sécurité financière pour les collectivités et l'ensemble des parties prenantes. Elle garantit que les fonds sont effectivement bloqués et ne peuvent être utilisés que dans le cadre strict du projet de compensation prévu.
Cette protection contre le risque de non-exécution des mesures compensatoires offre l'assurance que les conditions de compensation seront respectées avant tout déblocage des fonds. La transparence totale du dispositif est aussi un plus, puisqu’il présente un suivi détaillé des fonds et des actions entreprises.
La Banque des Territoires : un tiers de confiance pour sécuriser et pérenniser la compensation agricole
Dans l'écosystème de la compensation agricole collective, la Banque des Territoires joue un rôle central pour la gestion des fonds. Son expertise en fait un acteur clé pour garantir la sécurité et la bonne gestion des montants destinés aux mesures compensatoires.
La Banque des Territoires intervient comme un tiers de confiance impartial, assurant une gestion neutre et transparente des fonds entre les différents acteurs impliqués – collectivités, entreprises et agriculteurs. Cette position lui permet de jouer un rôle de facilitateur dans la mise en œuvre des projets de compensation.
La zone de développement économique de la Croix-Rouge B : un exemple concret de réussite
Le projet de développement économique de la Croix-Rouge B illustre bien les bénéfices du recours à la consignation pour la compensation agricole collective. En effet, la création de cette zone de développement a nécessité le prélèvement de 28 hectares de terres agricoles, conduisant l'État à imposer des mesures compensatoires dans le cadre du principe « Éviter, Réduire, Compenser ».
Face à cette obligation, la communauté de communes concernée a fait le choix de la consignation des fonds auprès de la Banque des Territoires. Et pour cause, elle a été séduite par la rapidité de mise en œuvre, l'absence de frais de gestion et la transparence du dispositif.
Résultat ? Cette décision a permis le financement de deux projets concrets bénéficiant directement au territoire et à son économie agricole :
- une enveloppe de 30 000 € a été allouée au renforcement de la communication autour de l'appellation « Sainte-Maure de Touraine », contribuant ainsi à la valorisation des produits agricoles locaux ;
- 50 000 € ont été consacrés à la construction d'une grange collective permettant le séchage de foin pour plusieurs agriculteurs du territoire.
La compensation collective agricole, soutenue par des mécanismes financiers adaptés comme la consignation, constitue un véritable levier pour concilier développement territorial et préservation du patrimoine agricole. En offrant un cadre sécurisé et transparent pour la gestion des fonds compensatoires, la consignation offre une réponse structurante aux enjeux environnementaux et agricoles contemporains, qui sont au cœur de la mission de la Banque des Territoires.
Les experts
© Banque des Territoires
Marie Dolard
Directrice du Département consignations et dépôts spécialisés
Avocate durant 15 ans, Marie Dolard-Cleret a ensuite rejoint le groupe Caisse des Dépôts en 2015 à la Direction Juridique et Fiscale. Depuis 4 ans, elle fait partie du Département consignations et dépôts spécialisés.
