Financement et services bancaires

SOUTIEN+, l'autorisation de découvert

Pour faire face à vos besoins urgents de trésorerie en période de crise

SOUTIEN+ vous aide à faire face à vos besoins de trésorerie et vous permet de régler vos dépenses de fonctionnement.

Qui est éligible à cette mesure ?

Les professions juridiques réglementées en exercice titulaires d'un compte office actif à la Caisse des Dépôts peuvent solliciter la mise en place d'une autorisation de découvert. Cette mesure est ouverte que vous exerciez en individuel ou en société.

Cette mesure est-elle cumulable avec le report d'échéance PILOT+ ?

OUI, la mise en place d'une autorisation de découvert sur votre compte office actif est cumulable avec le report de vos échéances de prêt.

Quand solliciter cette mesure ?

Le découvert est une solution activable rapidement, et dont la souplesse est adaptée à un besoin court terme. Cela vous permet de faire face à l'urgence des dépenses de fonctionnement même sans plan de reprise formalisé. Cette mesure est activable jusqu'en septembre 2020.

Quel montant est octroyé et sur quelle durée ?

Le montant du découvert sera calibré sur le montant des charges d'exploitation 2019 restantes après retraitement des reports de charges actés par les mesures gouvernementales, sur une durée de 1 à 3 mois en fonction de votre situation. Le découvert est mis en place pour une durée de 6 mois.

Quelles en sont les conditions financières ?

Le taux du découvert est indexé sur l'EONIA. Il reflètera à la mise en place du découvert les conditions de taux auxquelles la Caisse des Dépôts accède au marché, sans marge supplémentaire.

Comment bénéficier de SOUTIEN+ ?

Vous transmettez votre demande de découvert circonstanciée à votre interlocuteur référent en région. Il vous accompagnera dans la détermination du montant du découvert et vous proposera une contractualisation simplifiée pour sa mise en place.

Les pièces à fournir :

- la Déclaration d'Activité Professionnelle 2019 pour les notaires,

- la liasse fiscale et la balance comptable au 31.12.2019 pour les autres professions juridiques.

Et après ?

Le remboursement du découvert s'effectuera au fil de l'eau et pourra être consolidé, si nécessaire, sous la forme d'un prêt de trésorerie au-delà de 6 mois.

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