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Spécialisation des cours d'appel : un risque d'éloignement du justiciable ?

Une expérimentation de spécialisation des cours d'appel aura lieu sur trois ans à partir de 2020. Un décret publié au Journal officiel du 13 décembre précise les modalités de cette expérimentation qui inquiète déjà le secteur.

Dès 2020 sont actées la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance et la spécialisation des tribunaux judiciaires, selon une liste de douze matières "spécialisables" au civil et douze au pénal. Pour les cours d'appel, la spécialisation en matière civile va faire l'objet d'une expérimentation d'une durée de trois ans dans deux régions. Le décret n°2019-1339 du 11 décembre 2019 (pris dans le cadre de la réforme de la justice), publié au Journal officiel du 13 décembre, précise les conditions de mise en place de cette expérimentation et de son évaluation. Pour le moment, on ne connaît pas le nom des deux régions dans lesquelles aura lieu l'expérimentation. Douze matières civiles sont en revanche retenues comme pouvant donner lieu à une spécialisation, parmi lesquelles les questions liées aux baux commerciaux, à la cession ou au nantissement de créance professionnelle ou encore à des demandes en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvial. Objectifs affichés : améliorer la qualité des décisions rendues, raccourcir les délais de jugement, renforcer l'accès à la justice.

Regrouper les contentieux techniques ou rares

Pourtant, depuis la réforme de la justice, l'inquiétude est vive chez les petites cours qui craignent d'être dessaisies. "Il s'agit de regrouper des contentieux considérés comme techniques ou rares, afin de spécialiser les magistrats pour augmenter la qualité et améliorer les délais, mais dans la liste, il y a des contentieux qui ne sont pas rares, comme ceux sur les baux commerciaux", constate Nina Milesi, secrétaire nationale de l'Union syndicale des magistrats (USM), syndicat majoritaire dans la profession. "S'ils sont très rares, cela ne va pas changer grand-chose, car cela ne va pas représenter un volume suffisant ; s'ils sont moins rares, et que le volume est très important, il risque d'y avoir un déséquilibre entre les juridictions." D'où l'intérêt, selon elle, de l'expérimentation et de son évaluation. Seulement "comment vont être choisis les critères de spécialisation ?", s'interroge Emmanuel Renard, responsable du cabinet d'études Transverse Conseil, anciennement membre d'Edater (il a travaillé à ce titre sur l'impact de la réforme pour l'ordre des avocats de Nîmes).

D'après les précisions du décret, un comité de pilotage sera désigné par arrêté pour assurer le suivi de l'expérimentation. Il accompagnera les cours désignées, et veillera à ce que les différentes catégories de personnes concernées soient informées, consultées ou associées. Dans son rapport, il indiquera notamment le nombre d'affaires dont les cours spécialement désignées ont été saisies pendant l'expérimentation pour chaque matière civile, et appréciera les résultats en fonction des objectifs ciblés. "Au vu de ce rapport le ministre chargé de la Justice propose de généraliser tout ou partie de l'expérimentation, de la prolonger ou d'y mettre fin", indique le décret.

Des répercussions sur l'accessibilité des cours d'appel

Nina Milesi imagine deux scénarios : soit une spécialisation de toutes les cours d'appel, soit une spécialisation de quelques-unes seulement, qui risqueraient alors de prendre le dessus sur les autres… Mais quelle que soit l'option choisie, selon l'USM, la réforme "va clairement éloigner le justiciable des cours d'appel", puisqu'il faudra parcourir plus de kilomètres pour se rendre dans la cour spécialisée, "et rendre moins lisible l'organisation de la justice sur le territoire". Même si le justiciable est moins présent en appel qu'en première instance, "il y a du symbolique", insiste également Emmanuel Renard.

A l'heure actuelle, 36 cours d'appel sont présentes sur le territoire national (chiffres 2016), dont deux se distinguent par leur taille : Paris, qui compte 296 magistrats et Aix-en-Provence 150. Les effectifs tombent ensuite en-dessous de 100 : six cours d'appel comptent entre 97 et 50 magistrats, dont Versailles et Bordeaux, neuf entre 20 et 30 (Amiens, Nîmes, Poitiers), neuf entre 10 et 20 (Orléans, Caen, Dijon) et dix comptent moins de 10 magistrats (Bourges, Bastia, Nouméa).

Afin de mesurer l'impact de changements éventuels, l'ordre des avocats de Nîmes avait pris les devants en 2017, commanditant une étude sur le sujet. Réalisée par Edater, l'étude mettait en avant l'accessibilité actuelle peu satisfaisante des cours d'appel françaises en général (avec 56% de la population vivant à moins de 60 minutes d'une cour d'appel mais 21% à plus de 90 minutes) mais aussi les impacts négatifs d'une réorganisation, dans le cas de la cour d'appel de Nîmes. La réorganisation de la carte des cours d'appel dans le quart sud-est (avec le scénario d'une disparition de la cour d'appel de Nîmes), conduirait selon l'étude à une dégradation du temps d'accès pour 1,2 million d'habitants, soit 74% de la population de l'actuel territoire de ressort de la cour.

Référence : décret n° 2019-1339 du 11 décembre 2019 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 106 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, publié au Journal officiel du 13 décembre 2019.

 

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