Statut des agents de la commune

Finances et fiscalité

Commande publique

PROBLEME

Si les emplois des communes ont vocation à être occupés par des fonctionnaires territoriaux dont le régime juridique est unifié, on observe, en réalité, des disparités importantes entre les différentes catégories d'agents employés par les communes.


TEXTES

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
- Loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
- Article 15 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique.
- Article L.1224-3 du Code du travail.
- Décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois des fonctionnaires territoriaux.
- Décret n° 91-298 modifié du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
- Décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
- Loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité dans la fonction publique.
- Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’emploi public
- Le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 relatif à l’accès à l’emploi titulaire.
 

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Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

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