Surtransposition de la directive Inondation : un décret achève la simplification

Simplifier et rationaliser la mise en oeuvre de la directive Inondation de 2007 est l'un des objectifs fixés par la dernière loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, dite Ddadue, (n°2025-391 du 30 avril 2025). La directive 2007/60/CE a été transposée en droit français par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dont les conditions d'application ont été précisées par le décret n°2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d’inondation. C’est cette partie réglementaire qu’un décret, paru le 27 décembre, est venu modifier de façon à "poursuivre (l’) objectif de simplification de mise en œuvre pour les services de l’État, et de lisibilité pour les partenaires et le public". 

Le texte - qui avait été mis en consultation durant l’été 2025 (lire notre article) - prévoit l’abrogation de deux articles, et la modification de 12 autres, sur les 18 articles issus du décret n°2011-227 du 2 mars 2011. Aucune modification du projet de texte n’a été demandée lors des consultations de la Mission interministérielle de l’eau le 12 juin, du Comité national de l’eau le 19 juin et du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) le 3 juillet, ces instances ayant délivré des avis favorables. Le projet de décret a cependant été modifié pour intégrer les évolutions demandées par le Conseil d’État (voir les motifs de la décision). 

Plusieurs axes de simplification sont fixés pour rendre le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI ) "plus concis, plus lisible et plus concret", et donc "plus facilement applicable par des actions de prévention concrètes par les collectivités", notamment en supprimant les redites et les liens avec d’autres documents qui n’ont pas toujours les mêmes rythmes d’évolution ; supprimer des notions "inutiles" et "mal comprises" comme celle de territoire à risque important d’inondation national "qui n’emporte aucune conséquence pratique" ; clarifier et simplifier la consultation et la concertation sur le PGRI, notamment au sein du comité de bassin. 

Le texte prévoit aussi d’alléger les procédures administratives préalables en supprimant l’avis des préfets "qui ne relève pas du niveau réglementaire", et de la commission administrative de bassin sur l’évaluation préliminaire des risques d’inondation (EPRI) et la sélection des territoires exposés à un risque d'inondation important (TRI). Les procédures relatives à l’élaboration et à la révision des PGRI sont elles aussi simplifiées à l’article R.566-12 du code de l’environnement. L’article R.566-17 est quant à lui abrogé. Il prévoyait que le préfet coordonnateur de bassin réalise la synthèse des stratégies locales de son bassin ou groupement de bassins finalisées pour l’inclure dans le PGRI.