Logement - Sylvia Pinel douche l'enthousiasme des collectivités candidates à l'encadrement des loyers

Dans une interview au quotidien économique Les Echos du 30 septembre, la ministre du Logement refroidit sérieusement les ambitions des villes ou agglomérations qui envisageaient d'expérimenter l'encadrement de loyers. Sylvia Pinel indique en effet que "le texte encadrant les loyers, qui sortira à la fin de l'année, ne concernera que Paris, car c'est la seule commune où l'observatoire est prêt avec des données fiabilisées".

Pas d'observatoire, pas d'encadrement

En d'autres termes, le projet de décret ne prendra pas en compte le cas des territoires volontaires pour une expérimentation. La ministre du Logement prend d'ailleurs bien soin d'enfoncer le clou en précisant qu'"un comité scientifique valide les observatoires publics des loyers. Je ne peux pas préjuger de ses décisions, ni pour l'Ile-de-France, en présumant d'une application en 2015, ni pour les différentes régions. Dans certaines communes, l'observatoire n'est pas encore mis en place".
Or l'observatoire et sa production de données sont la clé de voûte de l'encadrement des loyers. La loi Alur (pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 prévoit en effet que les plafonds de loyers sont déterminés sur la base des études menées par un observatoire des loyers à compétence locales et dont les procédures et les productions ont été validées par le comité scientifique national évoqué par la ministre.
A l'origine - dans la loi Alur - l'encadrement des loyers doit s'appliquer dans 28 grandes villes ou agglomérations françaises. Dès sa nomination à Matignon, Manuel Valls n'a pas caché ses doutes sur cette disposition, perçue à la fois comme une mesure à contretemps - les loyers sont aujourd'hui stables ou à la baisse dans la plupart des villes (voir notre article ci-contre du 10 septembre 2014) -, comme une usine à gaz sur le plan technique et supposée porteuse d'un risque d'effets contre-productifs sur le marché de logement et de la construction.

Ouverture et fermeture

En présentant son plan de relance pour le logement le 29 août, le Premier ministre avait annoncé l'abandon de l'encadrement des loyers, à la seule exception de Paris. Mais, devant la bronca des frondeurs et de certains élus de la majorité, Manuel Valls avait lâché du lest et accepté l'idée d'une expérimentation volontaire, lancée par certaines grandes collectivités. Quelques jours plus tard, ses services avaient même indiqué travailler aux conditions juridiques et techniques de cette expérimentation (voir notre article ci-contre du 3 septembre 2014). La ville de Lille s'était ainsi portée volontaire pour expérimenter l'encadrement des loyers, suivie par d'autres collectivités comme Grenoble ou encore la communauté d'agglomération Plaine Commune (Seine-Saint-Denis). D'autres villes en revanche - comme Marseille ou Lyon - avaient exprimé leur intention de ne pas participer à une éventuelle expérimentation.
Sans fermer officiellement la porte au nez des communes candidates, les déclarations de Sylvia Pinel laissent peu de place à la perspective d'une mise en place d'un dispositif d'encadrement "à la carte" à moyen terme, voire avant la fin du quinquennat. Reste que les collectivités vraiment motivées pourraient bien résister, en avançant le fait que le décret n'est pas tout à fait pris en application de la loi, laquelle ne mentionne en aucun cas une quelconque expérimentation, mais impose le dispositif à 28 villes.