TASCOM : comment fonctionne la taxe sur les surfaces commerciales et quelles sont les marges de manœuvre des collectivités locales ?

Réponse :

1. Quels sont les types d’établissements imposables ?

    

La TASCOM s’applique aux établissements ayant pour activité le commerce de détail, peu importe la nature des produits vendus (alimentation, vêtements, véhicules automobiles, etc…).

Les établissements de vente de commerce de détail sont soumis à la TASCOM quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite.

Par ailleurs, seuls les magasins de commerce de détail dont la surface dépasse 400 m2 sont potentiellement assujettis à la TASCOM. Toutefois, la condition de surface n’est appréciée qu’au regard des seules surfaces de vente comprises dans l’assiette de la taxe. Si, par exemple, un établissement de vente de vêtements de prêt-à-porter se compose d’une surface de vente de 350 m2 et d’une surface de stockage de 130 m2, seuls les 350 m2 de surface de vente inclus dans l’assiette de la taxe sont pris en compte pour apprécier le seuil de 400 m2. Ainsi, au cas d’espèce, cet établissement ne sera pas concerné par la TASCOM.

Pour l’imposition à la TASCOM, une condition tenant à la date d’ouverture de l’établissement doit être retenue : aussi, ne sont pas soumis à la TASCOM les établissements ouverts avant le 1er janvier 1960.

Enfin, la dernière condition d’assujettissement est relative au chiffre d’affaires de l’établissement. En vertu de cette dernière condition, la taxe n’est pas applicable aux établissements dont le chiffre d’affaires annuel des ventes au détail est inférieur à 460 000€ hors taxes.

2. Comment est calculée la TASCOM ?

En régime de droit commun, le taux de la taxe dépend du chiffre d’affaires réalisé et de la surface de vente au détail de l’établissement. 

Le taux de la TASCOM est de 5,74 € par mètre carré de surfaces comprises dans l’assiette pour les établissements dont le chiffre d’affaires au mètre carré est inférieur à 3 000 €, et peut aller jusqu’à 34,12 € par mètre carré pour les établissements dont le chiffre d’affaires au mètre carré est supérieur à 12 000 €. Pour les établissements dont le chiffre d’affaires est compris entre 3 000 € et 12 000 € du mètre carré, une formule de calcul s’applique (cf bulletin officiel des finances publiques). Afin de donner un ordre de grandeur des montants en jeu, un établissement disposant d’une surface de vente au détail de 550 m2 et réalisant un chiffre d’affaires des ventes au détail de 2 035 000 € devra s’acquitter d’une cotisation d’environ 3 500 €.

Quoi qu’il en soit, il convient de retenir que le taux de la TASCOM dépend à la fois de la surface de vente au détail et du chiffre d’affaires réalisé.

Il existe également des taux particuliers s’appliquant aux établissements qui proposent de la vente de détail de carburants, ainsi que des réductions de taux prévues par la loi, bénéficiant notamment aux professions dont l’exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées (véhicules automobiles, machinisme agricole, matériaux de construction,…) ou en faveur des établissements dont la surface de vente est inférieure à 600 m2.

A l’inverse, le montant de la taxe est majoré de 30% pour les établissements dont la superficie est supérieure à 5 000 m2 et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 3 000 € par m2.

3. Quelles sont les marges de manœuvre des collectivités locales pour moduler le taux de la taxe ?

La collectivité locale affectataire de la taxe peut moduler le montant de la taxe en appliquant un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 et ne comportant que deux décimales. 

Il ne peut être inférieur à 0,95 ni supérieur à 1,05 au titre de la première année pour laquelle cette faculté est exercée. Par la suite, il ne peut évoluer de plus de 0,05 point chaque année.

Afin de favoriser les « petits commerces » au détriment des grandes surfaces, la loi autorise les EPCI ou les communes affectataires de la TASCOM et qui ont délibéré pour instaurer l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des boutiques et magasins situés hors d’un ensemble commercial dont la surface principale est inférieure à 400 m² à porter le coefficient multiplicateur de TASCOM jusqu’à 1,3.

En application de l’article 1639 A bis du code général des impôts, la délibération ayant pour objet de moduler le coefficient multiplicateur de TASCOM doit être prise avant le 1er octobre d’une année pour l’année suivante.

Pour connaître les coefficients applicables et la collectivité affectataire de la taxe sur votre territoire, le site des impôts met régulièrement à jour ces données au lien suivant :

https://www.impots.gouv.fr/taxe-sur-les-surfaces-commerciales-tascom-coefficients-multiplicateurs-votes-par-les-collectivites 

Références : 

Bulletin officiel des finances publiques : BOI-TFP-TSC

Article 77 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 modifiée de finances pour 2010 – alinéa 1.2.4.1