Taxe sur la publicité extérieure : les tarifs actualisés pour 2027

Les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure (TPE) sont révisés une fois par an. Instaurée à l’initiative des communes ou des EPCI, cette taxe facultative concerne toutes les entreprises qui exploitent des supports publicitaires fixes, visibles et situés à l’extérieur. Conformément aux dispositions du code des impositions sur les biens et services (art. L.132-1, L.132-2 et L.454-58) un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales constate, chaque année, les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure indexés sur l’inflation. Le dernier en date est paru ce 18 mars. Le texte actualise ainsi pour 2027 (aux articles A.454-10 et suivants) les tarifs normaux fixés selon la superficie d'exploitation du support et le nombre d'habitants de la commune ou de l'EPCI dans lequel elle est située. Ces tarifs sont différents selon le type de dispositifs publicitaires et pré-enseignes (numériques ou non, ensemble de face d’enseignes). Les autorités compétentes peuvent en outre décider de minorer le tarif normal. 

L’instauration de la TPE concerne tous les supports publicitaires fixes et visibles de toute voie ouverte à la circulation, quelle que soit la zone géographique de la commune ou de l’EPCI où ils sont implantés. La délibération de l’autorité compétente doit être prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition, soit au plus tard le 30 juin 2026 pour une mise en place de la TPE en 2027. 

De 2019 à 2023, la TPE a été votée par 1.968 communes en moyenne chaque année, pour un total annuel de 148 millions d'euros.  En 2022, elle a atteint un montant de plus de 1 million d'euros pour 11 communes. Ce qui fait dire à la Cour des comptes - dans un rapport rendu public en avril 2025 sur les taxes à faible rendement (lire notre article) - que la taxe "ne constitue un instrument de rendement, réel mais non décisif, que pour quelques grandes communes seulement". "Il est vrai que la TPE est perçue par un nombre limité de collectivités avec parfois des montants très résiduels. Sur environ 2.300 collectivités bénéficiaires en 2023, dont une dizaine de groupements (selon des remontées des comptes de gestion des collectivités territoriales), plus de 480 collectivités, soit 21% perçoivent moins de 1.000 euros de recettes, tandis que 25% perçoivent plus de 500.000 euros de produits", appuie le ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation dans sa réponse à la Cour. "Pour les plus petites collectivités, cette taxe peut jouer un rôle de rendement. Toutefois, dans la majeure partie des cas, les montants restent modérés et visent une régulation de la publicité notamment dans les communes touristiques", relève-t-il.