Taxonomie verte : la Commission arrête les critères des "investissements durables"

Vient d’être publié au JOUE un règlement délégué de la Commission européenne établissant les critères techniques permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux.

Le texte vient préciser le règlement 2020/852 (dit Taxonomie verte) visant à favoriser les investissements durables. Si ce dernier s’applique prioritairement aux acteurs des marchés financiers et aux entreprises soumises à déclaration non financière, la Commission précise que "les autorités publiques peuvent aussi l’appliquer sur une base volontaire".

Le règlement délégué vise d’ailleurs plusieurs activités en lien direct avec les collectivités territoriales, parmi lesquelles celles de protection et de restauration de l’environnement, de production et distribution d’eau, d’assainissement, de gestion des déchets et de dépollution ou encore relatives à l’énergie (dont les réseaux de chaleur) ou aux transports (aussi bien les services que les infrastructures).

Rappelons que pour qu’une activité économique soit jugée durable sur le plan environnemental, elle doit contribuer substantiellement à au moins un des six objectifs environnementaux définis par le règlement (atténuation du changement climatique, transition vers une économie circulaire, etc.), ne pas causer de préjudice important à aucun de ces objectifs, respecter les garanties minimales prévues par le texte et, enfin, être conforme aux critères d’examen technique précisés par le présent texte.

 

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