Temps de travail dans les collectivités : le Conseil constitutionnel donne raison au gouvernement

Le Conseil constitutionnel a jugé vendredi 29 juillet conformes à la Constitution les dispositions de la loi de 2019 qui impose les fameuses 1.607 heures de travail, soit 35 heures hebdomadaires, dans les collectivités. Une victoire du gouvernement sur les élus du Val-de-Marne qui avaient sollicité le régulateur.

L'objectif d'"harmonisation" du temps de travail dans la fonction publique territoriale poursuit "un objectif d'intérêt général", estime le Conseil constitutionnel dans sa décision. Il autorise l'exécutif à "assujettir les collectivités territoriales ou leurs groupements à des obligations et à des charges", ajoutent les Sages.
Le Conseil constitutionnel rejette ainsi la requête des communes de Bonneuil-sur-Marne, Fontenay-sous-Bois, Ivry et Vitry-sur-Seine. Celles-ci estimaient que le gouvernement avait enfreint le principe de libre administration des collectivités territoriales en les forçant à s'aligner sur le régime des 35 heures hebdomadaires.
"Cette décision est une atteinte au pouvoir des maires, mais aussi et surtout aux conditions de travail des agents", a réagi le maire (Front de gauche) de Fontenay-sous-Bois, Jean-Philippe Gautrais, dans un communiqué. Son collègue communiste de Bonneuil-sur-Marne, Denis Oztorun Omur, a indiqué vouloir proposer en retour "de nouveaux droits" à ses agents. Il souhaite que les "1h30 de travail hebdomadaires supplémentaires" dans sa commune soient utilisées pour des "pratiques sportives, culturelles ou de formation favorisant la cohésion et le bien-être au travail".
Même "réflexion en cours" à Vitry-sur-Seine, où le maire PCF, Pierre Bell-Lloch, assure que l'application de la loi implique "neuf à dix jours de congés" en moins pour ses agents. "Ça nous rend moins attractifs pour les recrutements" face aux "entreprises privées qui peuvent donner les jours de congés qu'elles veulent", a-t-il fait valoir à l'AFP.
A l'inverse, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini, a salué la décision du Conseil, estimant qu'elle "va dans le sens d'amener plus d'égalité entre tous les agents".
Pour le Conseil constitutionnel, "les dispositions contestées se bornent, en matière d'emploi, d'organisation du travail et de gestion de leurs personnels, à encadrer la compétence des collectivités territoriales pour fixer les règles relatives au temps de travail de leurs agents". "Les collectivités territoriales qui avaient maintenu des régimes dérogatoires demeurent libres, comme les autres collectivités, de définir des régimes de travail spécifiques pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions de leurs agents", détaille la décision.
Pour l'avocate des communes du Val-de-Marne, maître Lorène Carrère, "un prochain terrain de contestation pourrait s'ouvrir sur la nature des sujétions". "Une piste serait d'élargir leur définition", a-t-elle avancé à l'AFP.
L'affaire va désormais retourner au Conseil d'Etat, qui avait transmis la question prioritaire de constitutionnalité en juin au Conseil constitutionnel.
Adoptée à l'été 2019, la loi de transformation de la fonction publique impose aux collectivités de supprimer les régimes de temps de travail dérogatoires aux 35 heures depuis le 1er janvier 2022.
Selon le dernier rapport sur l'état de la fonction publique, les agents territoriaux employés à temps complet déclaraient en 2020 un temps de travail annuel de 1.514 heures. Lors de l'audience publique, le représentant du gouvernement avait par ailleurs cité des chiffres de la Direction générale des collectivités locales, selon lesquels "au 1er janvier dernier, 9.050 collectivités avaient conservé un régime dérogatoire".

Référence : décision n° 2022-1006 QPC du 29 juillet 2022

 

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