Territorialisation du zéro artificialisation nette : une nouvelle circulaire somme les préfets d'agir dans la semaine

Après la publication des décrets d’application sur la mise en oeuvre de l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN), une nouvelle circulaire donne les dernières instructions aux préfets pour accompagner les collectivités dans la territorialisation de la réforme. Celle-ci vient conforter les éléments déjà diffusés dans le guide synthétique et les fascicules dédiés, et fournit des précisions de calendrier à très brève échéance. Il s’agit en effet d’ici la fin de la semaine (au plus tard le 9 février) de désigner un référent territorial, de faire remonter les informations géolocalisées relatives aux projets d’envergure d’intérêt général majeur, sur lesquels les régions sont consultées, et d'installer la commission régionale de conciliation y afférente.

Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, a signé, le 31 janvier, une nouvelle circulaire, dévoilée ce 2 février, relative à la mise en œuvre de la réforme vers le "zéro artificialisation nette des sols" (ZAN), et adressée aux préfets de région et de département. L’édifice législatif et réglementaire étant "stabilisé" - suite à la publication de la loi corrective du 20 juillet 2023 et des derniers décrets d’application -, les services de l’État sont invités à accompagner les territoires dans la mise en œuvre de la réforme. "L’enjeu premier est maintenant de faire comprendre la réforme pour une mise en oeuvre progressive, souple et acceptée par l’ensemble des acteurs du territoire", insiste la circulaire.

Pour ce faire, le ministère table sur des "référents territoriaux", qui doivent être désignés d’ici la fin de semaine (au plus tard le 9 février) par les préfets. "Tous les référents veilleront à être à même d’apporter toutes les réponses aux interrogations des élus locaux, en se positionnant en facilitateurs de leurs projets". Et notamment, à travers la communication autour de la réforme, le déploiement des outils d’observation foncière regroupés sur le portail de l’artificialisation des sols, le suivi et l’évolution des documents de planification et d’urbanisme ainsi que la mobilisation des aides financières et d’ingénierie. Les référents de niveau régional suivront plus particulièrement l’évolution des schémas régionaux (Sraddet, Sdrif, SAR, Padduc) - qui, pour rappel, doivent avoir intégré et territorialisé la trajectoire de sobriété foncière avant le 22 novembre 2024 - et auront la charge de faire remonter "toutes difficultés de mise en oeuvre ou toutes propositions d’ajustement à l’administration centrale". 

Conjuguer sobriété et besoins locaux

Cet accompagnement porte aussi sur la prise en compte "de situations ou d’objets spécifiques" rencontrés par les collectivités dans la comptabilisation de la consommation d’espaces. C’est le cas des zones d’aménagement concerté (ZAC) qui obéiront à certains principes de comptabilisation. Le ministère y voit "une donnée essentielle pour l’acceptabilité et la souplesse de la mise en oeuvre". La circulaire reprend ici les éléments essentiels du guide synthétique publié fin novembre.

Le rapport de compatibilité entre les documents de planification et d’urbanisme doit conduire à apporter "une appréciation globale" sur le respect du document supérieur, incluant "une marge d’appréciation dans l’atteinte de l’ensemble des objectifs fixés, dont celui portant sur la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers [Enaf]", est-il rappelé. "En effet, jamais la totalité des espaces ouverts à l’urbanisation dans un PLU ou un PLUi ne sont effectivement consommés ou artificialisés sur la période de leur ouverture à la constructibilité", développe la circulaire. Autrement dit, les ouvertures à l’urbanisation planifiées dans les documents d’urbanisme peuvent donc excéder l’objectif de consommation d’Enaf sur la période 2021-2031, d’une part, au regard de la marge d'appréciation autorisée par le lien de compatibilité, et d’autre part, par le calendrier des ouvertures à l’urbanisation. Il est nécessaire "de ne pas restreindre aux seuls hectares de la trajectoire de sobriété les évolutions des documents d’urbanisme et d’autoriser un dépassement, qui à défaut d’une justification spécifique, peut aller jusqu’à 20%", ajoute la circulaire. 

L’objectif de lutte contre l’artificialisation nette des sols ne signifie pas l’arrêt de la construction lorsqu’elle est justifiée par des besoins de logements, d’activités économiques, de services ou d’équipements publics. "Aucune forme urbaine n’est stigmatisée a priori : en particulier, la construction de maisons individuelles reste possible", relève ainsi la circulaire. À titre d’exemple, "avec la production de maisons individuelles d’une densité de 16 logements/ha, l’objectif de réduction  de la moitié de la consommation d’Enaf serait tenu". De nouveaux modèles d’aménagement durable sobres en foncier sont  "à réinventer", en particulier par le recyclage des friches et locaux vacants, martèle également le ministère. 

Une liste des projets d’envergure en mars

Le ministre l’a confirmé lors de ses voeux prononcés le 31 janvier (voir notre article), l’arrêté listant les projets d’envergure nationale ou européenne (PENE) d’intérêt général majeur, dont la consommation d’espaces sera mutualisée dans le cadre d’un forfait national (de 12.500 hectares pour 2021-2031), sera dévoilée en mars, après consultation des régions et de la nouvelle conférence régionale de gouvernance. D’ici fin février les informations relatives à ces projets, notamment leur localisation, seront accessibles via une cartographie sur l’observatoire de l’artificialisation des sols. Pour rendre opérationnelle l’interface pilotée par le Cerema, les informations géolocalisées relatives à ces projets devront lui être transmises par les services des préfectures, et ce avant la fin de la semaine là encore (9 février au plus tard). C’est aussi la date butoir pour l’installation de la commission régionale de conciliation qui le cas échéant, pourra être saisie à la demande de la région, en cas de désaccord sur la liste des grands projets. Enfin, il est rappelé que cette liste "a vocation à être actualisée régulièrement à la faveur de la connaissance des nouveaux projets". À cet égard, les préfets de région transmettront tous les ans une évaluation de la consommation effective emportée par chacun des projets d’envergure figurant dans l’arrêté et formuleront "des propositions d'évolution de la liste, sous réserve des conditions prévues par la loi".