En bref - Terrorisme : les conditions d'accès aux installations accueillant de "grands événements" renforcées
Un décret paru au Journal officiel le 22 avril renforce les conditions d’accès aux établissements et installations susceptibles d’accueillir de "grands événements" qui "par leur ampleur ou leurs circonstances particulières" s’exposent "à un risque exceptionnel de menace terroriste". Ce décret, pris en application de la loi du 3 juin 2016 sur la lutte contre le terrorisme (article 53), reste incomplet puisqu’il renvoie à un autre décret qui dressera la liste précise des grands événements concernés.
L’objectif est de s’assurer de la non-dangerosité des personnes susceptibles d’accéder à ces installations - en dehors des spectateurs et des participants - pendant la préparation de ces événements puis pendant toute leur durée. Avant de donner ou non leur autorisation, les organisateurs devront demander l’avis de l’autorité administrative qui pourra diligenter une enquête administrative. Le décret cible les personnes "contribuant au soutien technique ou logistique et à l'approvisionnement de l'évènement, assurant le fonctionnement, l'entretien, la maintenance ou la surveillance des installations et espaces concernés ou exerçant une activité quelconque, occasionnelle ou permanente, professionnelle ou bénévole, même sans rapport avec le grand évènement, notamment commerciale, au sein des établissements et installations concernés". "La qualité de résident dans la zone concernée ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la procédure", précise-t-il.
Référence : décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif aux autorisations d'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements, JO du 22 avril 2017.
