Tous les conseillers des communautés de communes peuvent-ils bénéficier d'une indemnité de fonction ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Le VI de l'article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, ouvre aux conseillers des communautés de communes la possibilité de percevoir une indemnité de fonction. Ils peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire correspondant au maximum à 6% de l'indice brut 1015, soit 228,09 euros par mois, au sein de l'enveloppe indemnitaire constituée des indemnités du président et des vice-présidents. Toutefois, les intéressés devront attendre le 1er janvier 2016 pour éventuellement obtenir une telle indemnité. En effet, c'est à partir de cette date que la disposition sera applicable, comme le précise l'article 18 de la loi.

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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