En bref - Transfert de la compétence Nacre : les régions reçoivent 24,3 millions d'euros en compensation

Un arrêté du 19 juin fixe le montant des compensations dues par l’Etat aux régions au titre du transfert de l'accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (Nacre), soit un total de 24,3 millions d’euros pour les 17 régions (les 13 régions métropolitaines et l’outre-mer). Le dispositif Nacre avait été mis en place en 2009 pour aider les demandeurs d’emploi à créer ou reprendre une entreprise, sur la base d’un accompagnement individualisé sur trois ans et d’un prêt à taux zéro. L'article 7 de la Notre du 7 août 2015 a transféré cette compétence aux régions à compter du 1er janvier 2017.

Référence : arrêté du 19 juin 2018 constatant le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour les régions du transfert de compétence de formation pour l'accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) prévu à l'article 7 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, JO du 28 juin 2018.