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"Transformation de la fonction publique" : sortie de nouveaux décrets, dont un sur les emplois fonctionnels

La crise sanitaire n'a pas entraîné la suspension de la publication des décrets d'application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Trois de ces textes, qui avaient été soumis aux instances consultatives à la fin de 2019 ou au tout début de cette année, viennent de paraître. L'un d'eux, qui était très attendu, précise les modalités du recours aux agents contractuels pour les emplois fonctionnels. 

Quels emplois ?

L'article 16 de la loi de transformation de la fonction publique a élargi la possibilité pour les employeurs publics territoriaux de recruter des agents contractuels pour pourvoir des emplois fonctionnels. Désormais, ces agents peuvent occuper les emplois suivants : 

• directeur général des services (DGS) et directeur général adjoint (DGA) des services des départements et des régions ou des collectivités en exerçant les compétences ;

• DGS, DGA des services et directeur général des services techniques (DGST) des communes de plus de 40.000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 40.000 habitants (contre des seuils de 80.000 habitants auparavant pour les DGS et DGST et 150.000 habitants pour les DGA) ;

• directeur général des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), des centres interdépartementaux de gestion de la fonction publique territoriale, des caisses de crédit municipal ;

• directeur général des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités, des centres de gestion, des centres communaux d'action sociale et centres intercommunaux d'action sociale, lorsque ces établissements sont assimilables à une commune de plus de 40.000 habitants.

Quelque 2.700 emplois fonctionnels relevant de 620 structures locales sont donc ouverts aux contractuels, contre un peu plus de 1.500 auparavant.

Diplômes ou qualifications exigés

Les candidats à un emploi fonctionnel doivent être titulaires d'une licence ou d'un diplôme équivalent et, par ailleurs, justifier d'au moins trois années d'activités professionnelles en lien avec les fonctions qu'ils entendent occuper. Sont également acceptées les candidatures des personnes justifiant "d'au moins cinq années d'activités professionnelles les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise" et ayant exercé "des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois auxquels ces fonctions sont ouvertes".

Rémunération 

Les agents "sont classés, dans leur emploi, à l'un des échelons correspondant à cet emploi, en fonction de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures." Ils peuvent bénéficier des accessoires de rémunération et des primes et indemnités ouverts par cet emploi.

Modalités de recrutement

Les principes généraux du recrutement des agents contractuels sur des emplois fonctionnels sont semblables à ceux qui s'appliquent au recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.

Le recrutement est ainsi organisé dans le respect de l'égal accès aux emplois publics et du principe de non-discrimination garantie par le statut de la fonction publique. Concrètement, l'autorité territoriale est tenue d'assurer la publicité de l'avis de vacance ou de création de l'emploi à pourvoir, en veillant à l'accompagner d'une fiche de poste indiquant la liste des pièces requises et le délai pour déposer sa candidature. Celui-ci ne peut, "sauf urgence", être inférieur à un mois. L'autorité territoriale a l'obligation d'accuser réception de chaque candidature.

Pour le recrutement des directeurs généraux des établissements publics mentionnés ci-dessus (syndicats intercommunaux, CCAS assimilables à une commune de plus de 40.000 habitants, etc.), il est prévu que l'autorité territoriale accuse réception des candidatures, mais aussi en vérifie la recevabilité "au regard des dispositions législatives et réglementaires régissant l'accès à l'emploi à pourvoir et son occupation." Pour ces emplois-là, le décret dispose encore que l'entretien est conduit par l'autorité territoriale et que celle-ci "informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature."

Conditions d'emploi

Les agents contractuels recrutés sur des emplois fonctionnels se voient accorder un CDD de trois ans au plus, avec une période d'essai d'une durée maximale de six mois. Sauf dans le cas où elle en a déjà bénéficié, la personne recrutée suit "dès que possible" une formation la préparant à ses nouvelles fonctions, "qui peut varier selon son expérience et l'emploi qu'elle occupe", notamment en matière de déontologie ainsi que d'organisation et de fonctionnement des services publics.

Le CDD de l'agent est "renouvelable par périodes d'une durée maximale de trois ans." La reconduction du contrat n'ouvre droit ni à un CDI, ni à une titularisation dans la fonction publique territoriale. Les agents peuvent être licenciés dans "l'intérêt du service."

Promotion interne

L'article 70 de la loi de transformation de la fonction publique a autorisé le double détachement pour un agent obtenant une promotion interne. Le décret précise que lorsque l'agent est placé en détachement dans un emploi fonctionnel pendant sa période de stage, comme l'autorise donc désormais la loi, "il est maintenu dans cet emploi, pour l'ensemble de cette période, à un indice identique à celui dont il bénéficiait dans l'emploi avant reclassement dans son nouveau cadre d'emplois." En outre, à l'issue de sa période de stage, le fonctionnaire qui est titularisé "est classé dans son emploi fonctionnel dans les conditions prévues par les dispositions régissant cet emploi".

Référence : décret n° 2020-257 du 13 mars 2020 relatif au recrutement direct dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale.

Prise en compte des agents victimes de violence

Les collectivités territoriales devront mettre en place au plus tard le 1er mai prochain un dispositif permettant de recueillir "les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes." C'est ce que prévoit un décret paru le 15 mars et précisant l'article 80 de la loi de transformation de la fonction publique. Selon ce texte, le dispositif sert à recueillir les signalements des victimes ou des témoins des agissements contre lesquels les pouvoirs publics tentent de lutter plus efficacement. Mais, il sert aussi à orienter les agents s'estimant victimes de tels faits vers les services et professionnels compétents. Enfin, le dispositif doit orienter les victimes supposées et les témoins vers les autorités pouvant prendre des mesures de protection fonctionnelle et assurer le traitement des faits signalés. 
Les employeurs publics territoriaux ont l'obligation d'informer leurs agents sur l'existence de ce dispositif et les moyens d'y accéder. En outre, ils doivent s'assurer que ce dernier respecte des règles strictes de confidentialité. La mise en œuvre du dispositif de signalement est précisée dans la décision de l'autorité territoriale qui procède à sa création.  Cet acte devant être présenté pour information au comité technique et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le dispositif de signalement peut être mutualisé par voie de convention entre plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics et être confié aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.

Congé de proche aidant

Un décret paru le 22 mars permet aux agents territoriaux d'utiliser de plein droit, à l'issue d'un congé de proche aidant, les droits épargnés sur un compte épargne-temps. Non rémunéré, le congé de proche aidant est accordé aux agents qui doivent s'occuper d'un proche atteint d'un handicap ou d'une grave perte d'autonomie. Selon l'article 40 de la loi du 6 août 2019, sa durée est de trois mois. Il est renouvelable dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière de l'agent.

Références : décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ; décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne-temps par les agents publics.

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