Transition écologique des mobilités : le Gart propose "douze priorités pour en finir avec les irritants normatifs"

"Le constat est sans appel : les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la transition énergétique et écologique ne relèvent ni d’un manque de volonté politique des AOM [autorités organisatrices de la mobilité] ni d’une résistance au changement des usagers. Elles sont plutôt le produit de blocages systémiques, inscrits dans l’architecture même du cadre normatif", estime le Gart à l'appui d'une étude qu'il a publiée début avril, à l'issue d'une analyse menée avec le cabinet Airelle Avocats et étayée de retours d'expériences des AOM adhérentes du groupement. 

Intitulée "Clarifier pour agir : en finir avec les irritants normatifs de la mobilité", l'étude s’articule autour de "trois dimensions structurantes" : la transition écologique, la gouvernance et la performance des politiques publiques de mobilité.

Verdissement : une "chaîne de contraintes"

Pour la première, les obligations en matière d’acquisition de véhicules à faibles ou très faibles émissions fixent des trajectoires ambitieuses et contraignantes, qui obligent les AOM à transformer rapidement leurs parcs, rappelle le Gart. "Cependant, le verdissement ne se résume pas à un acte d’achat. Derrière chaque véhicule propre, se cache une chaîne de contraintes souvent sous-estimée : adaptation des dépôts, formation des conducteurs et des techniciens, gestion des déchets et des batteries..., détaille-t-il. Les dépôts constituent à cet égard un point de tension majeur. L’accueil de véhicules électriques, à hydrogène ou au GNV implique des exigences de sécurité extrêmement élevées qui conditionnent l’architecture des bâtiments, les distances de sécurité, les dispositifs de ventilation et les équipements incendie." 

À ces contraintes s’ajoutent des obligations environnementales transversales - installation de dispositifs de production d’énergies renouvelables, végétalisation des toitures, gestion des eaux pluviales - "qui poursuivent des objectifs légitimes, mais dont l’application uniforme se heurte aux réalités industrielles des dépôts de transport", ajoute-t-il. "Concrètement, un même site peut être soumis à l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques ou des ombrières, tout en devant maintenir des zones dégagées pour la circulation des véhicules lourds, l’accès des secours et la prévention des risques d’explosion ou d’incendie, illustre-t-il. Dans certains cas, les exigences se neutralisent mutuellement, plaçant les AOM dans des situations d’arbitrage impossibles." Ainsi, résume le Gart, la transition écologique des mobilités repose sur des infrastructures spécifiques, soumises à des contraintes techniques et de sécurité incompressibles et "loin de produire un effet cumulatif positif, la superposition des normes peut paradoxalement aboutir à un ralentissement de [cette] transition".

"Complexité institutionnelle"

Autre difficulté : la gouvernance. "La complexité du cadre normatif se double d’une complexité institutionnelle, observe le Gart. La transition écologique des mobilités mobilise une pluralité d’acteurs : AOM, communes, intercommunalités, services de l’État, autorités de sécurité, gestionnaires de réseaux, opérateurs privés." Une multiplicité qui se traduit par "une dispersion des compétences et des responsabilités, relève le groupement. Les AOM portent la stratégie de mobilité, mais ne maîtrisent pas toujours l’ensemble des leviers nécessaires à sa mise en œuvre. Les procédures d’autorisation, notamment sur le domaine public ou pour les installations techniques, impliquent de nombreux interlocuteurs, allongeant les délais et diluant la responsabilité".

Le Gart prend l'exemple des infrastructures de recharge pour véhicules électriques dont le déploiement suppose une coordination étroite entre planification territoriale, gestion du domaine public et relations avec les opérateurs. Or selon lui, "l’absence de guichet unique et la superposition des compétences ralentissent les projets et fragilisent la cohérence des réseaux".

Le groupement plaide donc "pour une gouvernance plus lisible, fondée sur un pilotage territorial à l’échelle pertinente des bassins de mobilité". "Clarifier les compétences, simplifier les procédures et sécuriser juridiquement les décisions constituent des conditions indispensables à l’accélération de la transition", estime-t-il.

Décalage temporel

L'étude pointe aussi le décalage entre "le temps du droit et le temps de l'action publique locale" qui affecte la performance des politiques publiques de mobilité. "Les obligations légales évoluent rapidement, parfois au rythme annuel, tandis que les projets de mobilité s’inscrivent dans des cycles longs", observe le Gart. La transformation d’un dépôt, la reconversion d’une flotte ou la mise en place d’une infrastructure lourde nécessitent ainsi "des délais incompressibles : études préalables, acquisitions foncières, travaux, montée en compétence des équipes", illustre-t-il, avec des cycles qui "s’étendent fréquemment sur cinq à dix ans". "À l’inverse, "l’instabilité de certains dispositifs - évolution des règles européennes sur les énergies, modifications fréquentes des aides financières, ajustements réglementaires successifs "fragilise la capacité des AOM à planifier leurs investissements", regrette-t-il. L’incertitude sur la pérennité des financements ou sur l’éligibilité de certaines technologies complique ainsi selon lui les choix stratégiques.

"Douze priorités d'action"

À partir de cet état des lieux, le Gart formule une série de recommandations, dont "douze priorités d'action". Dans le cadre du verdissement des flottes, il propose d'introduire une logique de calcul pluriannuelle des quotas de véhicules à faibles émissions et véhicules à très faibles émissions alignée sur les périodes de référence européennes, "afin de permettre une planification et une exécution réalistes des investissements" et de "maintenir un mix énergétique adapté aux usages (urbain/longue distance)". Il demande aussi une harmonisation des exigences locales des Sdis par la création d’un arrêté national Sdis, pour définir "les normes minimales applicables aux dépôts - compartimentage, hauteur libre, ventilation, dispositifs de coupure et de détection - et les articuler avec les rubriques ICPE existantes et la réglementation Atex". Autre priorité, "échelonner davantage les obligations environnementales applicables aux dépôts et parcs de stationnement". Elles pourraient ainsi être alignées "sur les temporalités réelles de transformation des infrastructures de mobilité, lesquelles nécessitent généralement des cycles de mise en conformité de l’ordre de cinq ans pour l’accueil de matériels roulants décarbonés".

Au chapitre de la gouvernance, le Gart préconise de confier directement la compétence des infrastructures de recharge pour véhicules électriques aux AOM exerçant la compétence mobilité. Il faudrait en outre selon lui permettre "la mutualisation des parcs vélo entre bâtiments voisins appartenant à des unités foncières distinctes", dépénaliser le stationnement gênant ou très gênant sur les emplacements de mobilité - en permettant "l'automatisation complète du contrôle" et "créer un service intercommunal de police des transports collectifs". Le Gart appelle aussi à "faciliter la coopération horizontale entre AOM locales limitrophes", à rendre possibles "des transferts partiels de voirie pour les besoins de la mobilité", ainsi qu'à "organiser et sécuriser le pilotage des pôles d'échanges multimodaux par les AOM en les qualifiant d'opérations d'intérêt partagé". Enfin, il faudrait selon lui "sécuriser l'appréciation contentieuse des projets au regard de leurs effets de long terme".

Le Gart entend porter ses propositions auprès du gouvernement, des parlementaires et des services de l'État, avec l'espoir qu'elles soient "traduites par des modifications réglementaires ou législatives ad hoc". Par ailleurs, ces travaux dédiés aux "irritants normatifs" seront suivis d'une autre "initiative", consacrée cette fois à "l'optimisation des recettes et des dépenses, pour renforcer durablement la soutenabilité de nos politiques de mobilité", indique l'association.