Développement durable - Transition écologique : le gouvernement a publié les lettres de cadrage 2014

Les lettres de cadrage 2014 pour la transition écologique envoyées par Jean-Marc Ayrault à chacun des ministres ont été publiées le 19 février. Elles déclinent les engagements de la feuille de route issue de la conférence environnementale de septembre dernier.

Le ministre de l’Ecologie, Philippe Martin, a présenté le 19 février en Conseil des ministres une communication relative aux lettres de cadrage pour la transition écologique adressées par Jean-Marc Ayrault à chaque membre du gouvernement et qui déclinent les engagements de la feuille de route issue de la deuxième conférence environnementale organisée en septembre dernier. "Ces deuxièmes lettres de cadrage marquent les priorités du gouvernement pour l’année 2014, notamment la préparation de la COP 21, la finalisation du projet de loi de programmation sur la transition énergétique, l’examen au printemps du projet de loi relatif à la biodiversité, la conférence bancaire et financière, la reconquête de la qualité des eaux et des milieux aquatiques, la mutation de l’agriculture vers l'agro-écologie, l’adoption du 3e plan national santé-environnement (PNSE 3), la modernisation du droit de l’environnement dans le cadre du chantier gouvernemental de simplification administrative, la réforme du code minier, la promotion de l’économie circulaire, l’accompagnement des transitions professionnelles, ainsi que le soutien au développement de filières des éco-industries telles que les énergies renouvelables, et un renforcement de l’éducation à l’environnement et au développement durable", a détaillé le ministre dans sa communication.

Transition énergétique : le ministère de l'Ecologie conforté 

Dans sa lettre à Philippe Martin, Jean-Marc Ayrault rappelle que le ministre est chargé de veiller à la mise en oeuvre de l'ensemble de la feuille de route pour la transition écologique, et donc, de chacune des lettres de cadrage, et que son ministère "occupera une place centrale dans la préparation et la mise en oeuvre de la politique de transition énergétique". "La politique de sobriété, notamment la rénovation énergétique des bâtiments, est l'un de ses enjeux majeurs", souligne-t-il, réitérant sa recommandation de collaboration avec le ministère en charge du Logement. "Vous contribuerez à la réflexion sur la ville de demain, durable et intelligente dans le cadre des initiatives prises par le gouvernement", écrit encore le Premier ministre. Celui-ci demande que soit favorisée la contribution des politiques de mobilité mais il n'évoque pas explicitement le projet de loi de programmation sur la transition énergétique attendu pour le printemps. Parmi les grands dossiers qu'aura à gérer le ministre de l'Écologie sont cités notamment le projet de loi relatif à la biodiversité qui sera présenté "fin mars" en Conseil des ministres, la finalisation des textes permettant la réforme du Code minier, la mise en oeuvre de la feuille de route sur les états généraux de la modernisation du droit de l'environnement, l'adoption du prochain plan national santé-environnement (PNSE 3), le suivi des deux dernières conférences environnementales et la préparation de la troisième.

Poursuite des travaux sur la fiscalité écologique

Les autres ministres ont aussi à suivre de nombreux dossiers environnementaux intéressant les collectivités. Ainsi, dans la lettre de cadrage qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, devra faire en sorte que les préfets "accompagnent la mise en œuvre des plans climat-énergie territoriaux portés par les collectivités de plus de 50.000 habitants", afin de développer les énergies renouvelables "en évitant les conflits d'usages et en prenant en compte le retour d'expérience sur les projets effectivement réalisés". Il devra aussi veiller à ce que les préfets soient "particulièrement attentifs" à la bonne application de la directive sur les eaux résiduaires urbaines et à l'adoption des programmes d'action régionaux nitrates. Le ministre de l'Economie et des Finances, Pierre Moscovici, devra poursuivre les travaux du Comité pour la fiscalité écologique qui porteront "prioritairement" en 2014 "sur les évolutions en matière de fiscalité sur les déchets, sur la biodiversité ainsi que sur les compensations à l'introduction d'une fiscalité carbone", écrit le Premier ministre. Dans le cadre du projet de loi sur l'économie sociale et solidaire, adopté en première lecture au Sénat en novembre dernier, le Premier ministre indique dans sa lettre que le ministère de l'Economie "confortera les dispositions permettant d'inclure dans le champ d'application de l'agrément 'entreprise solidaire d'utilité sociale' les entreprises concourant au développement durable. Concernant la gestion des déchets, il proposera des dispositions permettant de favoriser le recours aux entreprises d'insertion". A Sylvia Pinel, en charge de l'Artisanat, il demande en particulier de "[veiller] à ce que les acteurs économiques relevant de [son] département ministériel soit impliqués dans la préparation et la mise en oeuvre des actions territoriales en matière d'économie circulaire et de transition énergétique", "en particulier les artisans du bâtiment".
La ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, est chargée de préparer avec Philippe Martin le plan national santé-environnement 2014-2020 (PNSE 3). Elle devra aussi contribuer au plan micropolluants et à la mise en place d'une "liste de vigilance" visant à la prévention des pollutions par les substances émergentes. Elle devra aussi contribuer à la réflexion visant à améliorer la performance des services d'eau potable et d'assainissement et mobiliser les agences régionales de santé (ARS) sur l'identification et la protection des captages d'eau potable. Elle participera également à la révision de l'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation des eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation, aux négociations réglementaires européennes en la matière, et aux réflexions sur le réemploi des eaux de pluie.

Rénovation énergétique : vers de nouveaux dispositifs de soutien

Le chef du gouvernement demande dans sa lettre à Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, qu'elle veille "conjointement avec [Philippe Martin], à poursuivre le déploiement des dispositifs mis en place en 2013 (guichets uniques, Fonds d'aide à la rénovation thermique, éco-PTZ, CIDD, intervention de l'Anah", et qu'elle conçoive "les dispositifs de soutien qui leur succéderont, appuyés notamment sur le principe de tiers financement". "Je vous demande […] de valoriser et de rendre plus lisibles les métiers et compétences liés à la transition écologique et énergétique du bâtiment, en rénovation et en construction", poursuit Jean-Marc Ayrault. "Dans le cadre des travaux sur l'amélioration de la performance environnementale des bâtiments neufs à horizon 2020", ajoute-t-il, la ministre du Logement devra aussi veiller à "la bonne prise en compte des cycles de vie des matériaux, notamment la gestion des déchets issus de leur déconstruction, et de l'ensemble des impacts environnementaux de la construction, y compris les aspects sanitaires". Elle devra encore porter une "attention particulière à la lutte contre l'artificialisation des sols".
Dans la lettre destinée au ministre de l'Agriculture, Stéphane Le Foll, l'adoption des programmes d'action régionaux nitrates figure au rang de "priorité pour 2014". Chargé d'engager la mutation de l'agriculture vers l'agroécologie, Stéphane Le Foll devra aussi maintenir le moratoire sur les OGM sur le territoire national.
Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation, devra veiller "à ce que les compétences [des collectivités] soient encore clarifiées, précisées et attribuées aux échelons les mieux à même de mener une action efficace dans les trois domaines stratégiques pour la transition écologique : l'énergie, la biodiversité, la gestion des déchets". Jean-Marc Ayrault charge par ailleurs Marylise Lebranchu, " dans le cadre de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles" de faire émerger "en lien avec les collectivités locales", une maîtrise d'ouvrage locale qui "facilitera" notamment la prévention des inondations.
Le ministre du Travail, Michel Sapin, devra "renforcer la connaissance des effets sur l'emploi de la transition écologique et énergétique, pour mieux s'y adapter, en veillant à une bonne concertation auprès des instances compétentes en matière d'emploi et de formation". Le ministre de l'Education nationale, Vincent Peillon, devra, lui, "veiller à la mise en œuvre de la feuille de route issue de la conférence environnementale 2013" qui "a permis de définir une nouvelle ambition pour l'EEDD (éducation à l'environnement et au développement durable) afin d'accompagner, dans la durée, la politique de transition écologique engagée par le gouvernement". Il devra ainsi "renforcer les actions des écoles et des établissements scolaires en faveur de l'environnement et du développement durable" ou encore faire "développer les partenariats pouvant soutenir cette politique éducative" – un partenariat avec la Fédération nationale des parcs naturels régionaux de France pour développer l'information sur la biodiversité dans le cadre scolaire est d'ailleurs "en cours d'élaboration", selon le tableau de bord de mise en œuvre des lettres de cadrage 2013 également publié le 19 février. Sur cette même question de la biodiversité, Victorin Lurel, ministre des Outre-mer, devra, lui, "placer un tiers" des mangroves ultramarines françaises sous protection du Conservatoire du littoral d'ici trois ans.
 

 

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