Transition énergétique : les pistes du Conseil des prélèvements obligatoires pour adapter la fiscalité

"La transition énergétique va amener à réduire massivement le rendement de la fiscalité de l'énergie", a déclaré Amélie de Montchalin, première présidente de la Cour des comptes, à laquelle est associé le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). Il est donc nécessaire "de garantir une trajectoire qui soit soutenable pour nos finances publiques", a-t-elle souligné en présentant ce 3 juin le rapport du CPO intitulé "Quel avenir pour la fiscalité de l'énergie ?". Cette instance, "chargée d'apprécier l'évolution et l'impact économique, social et budgétaire des prélèvements obligatoires" et de formuler des recommandations, compte seize membres, magistrats et hauts fonctionnaires, universitaires et représentants du monde de l'entreprise.

En 2024, la fiscalité énergétique en France a représenté 59,7 milliards d'euros, selon le CPO, soit environ 2% du produit intérieur brut, dans la moyenne des pays de l'Union européenne. Elle se décompose en accise sur les produits énergétiques (39,5 milliards d'euros) et TVA (17,6 milliards d'euros).

"En utilisant des hypothèses préliminaires de la troisième stratégie nationale bas carbone, la direction générale du Trésor a estimé - à tarifs fiscaux constants - une baisse des recettes nettes d'accise sur les énergies de 7 à 10 milliards d'euros en 2030 et de 15 à 30 milliards d'euros en 2050", prévient-il.

Ne pas utiliser la fiscalité pour compenser les fluctuations de prix des énergies fossiles

En plein débat dans la classe politique sur les aides gouvernementales aux ménages et aux entreprises face à la flambée du prix du pétrole, le CPO estime que "l'utilisation de l'outil fiscal pour compenser les fluctuations du prix des énergies fossiles serait contre-productive". "Il n'est pas recommandé d'utiliser d'outils fiscaux pour compenser l'augmentation du prix des énergies fossiles", a déclaré Amélie de Montchalin. Les deux effets de la hausse des prix du pétrole sur la fiscalité de l'énergie et la baisse de la demande "se neutralisent quasiment, ce qui veut dire qu'il n'y a pas de cagnotte", a-t-elle indiqué. À court terme, le CPO conseille donc, face à la volatilité des prix de l’énergie, de "privilégier des aides à la trésorerie ou, en cas de choc prolongé, des mesures budgétaires ciblées et réversibles de soutien du revenu des entreprises et des professionnels les plus exposés plutôt qu’une baisse de la TVA ou de l’accise sur l’énergie".

Autres recommandations à moyen et long terme

À moyen et long terme, le CPO formule d'autres recommandations pour accompagner transition énergétique, compétitivité économique, équilibre des finances publiques et acceptabilité sociale. Notamment l'alignement de la fiscalité du diesel sur celle de l'essence, à l'échéance de l'actuelle période de déploiement des certificats d'économies d'énergie, soit après 2030, une hausse de la fiscalité des combustibles fossiles du secteur résidentiel et une baisse de celle de l'électricité consommée par les ménages. 

Le CPO invite aussi à "un réexamen graduel des dépenses fiscales favorables aux énergies fossiles" et à la fin de certains taux réduits. L'institution a recensé trente-cinq régimes dérogatoires pour un coût d'environ 15 milliards d'euros en 2024 en faveur des transports, de l'agriculture, la pêche, l'industrie et le BTP mais aussi du gazole non routier ou des biocarburants.

Alors que la baisse des taxes sur l'électricité est réclamée par la filière, qui y voit un levier pour réussir le plan d'électrification du gouvernement, le CPO recommande de ne pas le faire avant la fin de la décennie actuelle afin de rendre cette convergence "socialement acceptable". "Avant 2030, beaucoup d'autres mécanismes vont amener de facto à rehausser la fiscalité applicable aux énergies fossiles", a souligné Amélie de Montchalin. "Et donc, si on fait les deux mouvements de manière simultanée, la hausse du signal prix sera de facto trop forte et difficilement acceptable pour les ménages les plus exposés", a-t-elle ajouté.