Transports publics : 750 millions d'avance remboursable accordés aux autorités organisatrices en région

Dans le cadre du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020, le gouvernement va accorder une aide de 750 millions d'euros sous la forme d'une avance remboursable aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) en région.

Le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020 contiendra "le financement nécessaire pour assurer le dispositif d'avance remboursable aux autorités organisatrices de mobilité à hauteur de 1,2 milliard pour Île-de-France Mobilités (et) à hauteur de 750 millions d'euros pour les autres autorités organisatrices", a indiqué Olivier Dussopt, ministre des Comptes publics, devant la commission des finances de l'Assemblée nationale ce 4 novembre.
Le principe de ce soutien avait déjà été acté pour le gestionnaire des transports en Île-de-France mais les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et les opérateurs du reste de la France demandaient aussi à pouvoir bénéficier de cette aide pour compenser la baisse des recettes tarifaires et de celles provenant du versement mobilité (VM) des entreprises due à la crise sanitaire.
L'ensemble du secteur estimait avant le reconfinement que le trou dans les finances des transports publics allait s'élever à environ 4 milliards d'euros cette année, dont 2,6 milliards en Île-de-France. Une addition qui devrait s'alourdir avec les nouvelles restrictions imposées pour le mois de novembre.
Les 750 millions d'euros prendront en compte "à la fois les pertes de recettes du versement mobilité mais aussi une partie des pertes de recettes tarifaires comme nous l'avons fait dans le protocole entre l'État et Île-de-France Mobilités", a souligné Olivier Dussopt.

Compensation aussi pour l'Afitf

À noter aussi, le nouveau projet de loi de finances rectificative prévoit un ajustement des montants de ressources affectées au compte d’affectation spéciale (CAS) "Contrôle de la circulation et du stationnement routiers", "en tirant les conséquences de l’évaluation actualisée des recettes radar, en baisse pour les amendes de contrôle automatisé non majorées (qui passeraient de 729 millions d'euros anticipés en loi de finances initiale pour 2020 à environ 561 millions d'euros) du fait notamment de la baisse du trafic consécutive aux mesures de confinement", selon l'exposé des motifs. Cela doit permettre de compenser partiellement, à hauteur de 155 millions d'euros, la baisse des recettes affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) consécutive à la baisse des amendes issues du contrôle automatisé non majorées. L'objectif est de sécuriser le financement des besoins de cet établissement en matière, notamment, d’entretien des routes et de sécurité routière, justifie le texte.

 

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